AliExpress ou l’entrée du DSA dans l’âge des sanctions
La Commission européenne inflige à AliExpress une amende de 550 millions d’euros au titre du DSA, mettant en cause sa gestion des risques systémiques liés aux offres illicites.
Archives du blog — page 2
Le nouveau formalisme qui peut anéantir une cession de société immobilière
Depuis le 27 juin 2026, la cession de titres de certaines sociétés immobilières non cotées doit respecter un nouveau formalisme, sous peine de nullité et de refus d’enregistrement fiscal.
L’anonymisation des données entre dans l’ère de la preuve permanente
L’anonymisation ne repose plus sur une simple technique : elle exige une preuve documentée et une réévaluation continue du risque de ré-identification.
Le piège financier de la résiliation anticipée des contrats de prestations de services
En cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestations de services, le prix n’est dû que pour les prestations effectivement exécutées avant la rupture.
L’avalanche d’e-mails sur les pixels de suivi révèle ce que nos boîtes mail cachaient déjà
La recommandation de la CNIL sur les pixels de suivi dans les e-mails explique la multiplication des messages de mise en conformité. L’article distingue les usages techniques, possibles sous conditions, des finalités marketing ou de profilage, qui exigent un consentement et davantage de transparence.
L’UE poursuit la France pour retard sur NIS 2, pendant que les entreprises réclament déjà plus de règles
La directive NIS 2 cristallise un paradoxe : alors que la France est poursuivie pour sa transposition incomplète, des entreprises jugent déjà le cadre insuffisant face aux risques cyber et aux dépendances de la chaîne d’approvisionnement.
Quand une facture de management fees devient une rémunération de dirigeant ⚠️
Une décision de la Cour de cassation rappelle que des management fees peuvent être réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales lorsqu’ils rémunèrent en réalité les fonctions de dirigeant d’une SAS.
L’Europe ne rend pas l’IA impossible, elle rend l’IA incontrôlée juridiquement intenable
Une étude d’Aithos sur douze modèles d’IA et plus de 3 000 scénarios professionnels souligne que la conformité au RGPD et à l’AI Act dépend autant du contexte d’usage, des données, des outils et de la supervision que du modèle lui-même.
Les limites de la pseudonymisation face aux critères stricts de l’anonymisation des données
La décision du Conseil d’État du 4 mars 2026 rappelle que la pseudonymisation ne suffit pas à exclure l’application du RGPD si une réidentification reste raisonnablement possible.
L’Europe organise la fin de l’anonymat des contenus générés par IA
Le code européen de bonnes pratiques sur les contenus générés par IA transforme leur transparence en une chaîne de conformité, de gouvernance, de preuve et de responsabilité éditoriale.
Le mythe de la protection civile universelle dans les contrats commerciaux
L’article 1171 du Code civil n’offre qu’une protection résiduelle entre professionnels lorsque le régime spécial du déséquilibre significatif prévu par le Code de commerce s’applique.
Hollywood et l’intelligence artificielle : la naissance d’un droit de la réplication numérique
L’accord conclu à Hollywood sur l’usage de l’intelligence artificielle esquisse un droit de la réplication numérique fondé sur l’identification, le consentement, la rémunération et des clauses contractuelles précises.
L’insuffisance de transparence face aux sanctions de la CNIL lors d’une fuite de données
Après une violation massive de données, un opérateur télécom informe ses clients par courriel. L’information existe. Le canal est direct. Un second niveau d’information est prévu via numéro vert et dispositif DPO. Pourtant, la CNIL sanctionne. Pourquoi ? Parce que l’article 34 du RGPD n’impose pas seulement de prévenir les personnes concernées. Il impose de […]
Le crépuscule de l'immunité des plateformes face au sursaut judiciaire européen contre les dérives de l'intelligence artificielle
Pendant des années, le débat sur l’IA générative s’est concentré sur l’entraînement des modèles : droit d’auteur, scraping, rémunération des contenus, opt-out des éditeurs. Depuis quelques semaines, le débat change de nature, notamment par deux décisions de nos voisins européens. La première vient d'Allemagne, où le tribunal régional de Munich a considéré que Google […]
Votre projet EnR en Corse ou en Outre-mer peut désormais perdre un avantage financier majeur avant même d'être raccordé
Pendant des années, le raccordement relevait essentiellement d'une logique technique. Le décret du 22 mai 2026 change la philosophie du système. Désormais, la planification devient presque aussi importante que le projet lui-même, car un producteur qui ne déclare pas son projet dans le cadre du nouveau dispositif mis en place par le gestionnaire de réseau […]
Quand le pape parle d'intelligence artificielle, tendons l'oreille
Le 15 mai 2026, Léon XIV publiait Magnifica Humanitas, sa première encyclique. À première vue, le sujet semble éloigné de nos préoccupations quotidiennes de juristes d'entreprise, pourtant, en la lisant, un constat frappe immédiatement. Les quatre inquiétudes majeures identifiées par le pape sont exactement celles que le droit tente déjà d'encadrer depuis plusieurs années. Magnifica […]
Une commune perd-elle le droit d'investir dans un projet ENR dès qu'elle transfère sa compétence énergie à un EPCI ?
Pendant plusieurs années, la réponse paraissait évidente : oui. C'était d'ailleurs la position défendue par l'administration au nom du principe d'exclusivité des compétences transférées. Le Conseil d'État vient pourtant de rappeler que le sujet est plus subtil. Dans sa décision Commune de Congrier du 26 mai 2026, il distingue clairement deux facultés souvent confondues : […]
L'émergence des tribunaux algorithmiques privés et la déconstruction du droit de l'information
Qui décidera demain de ce qui est vrai ? La question peut sembler philosophique, elle est pourtant devenue très concrète. Une start-up américaine vient de lancer un projet baptisé « Objection », présenté comme un tribunal assisté par intelligence artificielle capable d'évaluer la véracité de contenus journalistiques. Le principe est simple, pour quelques milliers de […]
Quand une société en liquidation judiciaire attaque son dirigeant, encore faut-il choisir le bon régime de responsabilité
C’est une distinction procédurale que beaucoup de dirigeants découvrent… une fois assignés. Dans une décision du 4 mars 2026 (Cass. com., n° 24-10.828), la Cour de cassation rappelle qu’un liquidateur ne peut pas agir librement contre un dirigeant en mélangeant les fondements juridiques. Dans cette affaire, le liquidateur reprochait au dirigeant plusieurs fautes de gestion […]
L'illusion de la création instantanée de sites internet par l'intelligence artificielle face aux réalités impitoyables de la conformité européenne
Pendant longtemps, un site internet relevait surtout du marketing, du design ou du développement ; en 2026, ce n’est plus vraiment le cas. Quelques prompts suffisent désormais pour générer une landing page, connecter un CRM, intégrer des outils d’analyse d’audience, déployer un chatbot et lancer des campagnes de collecte de données en quelques heures. Le problème, […]
Financer l’image de son groupe peut coûter très cher fiscalement
C’est un réflexe fréquent dans les groupes de sociétés : La holding paie, les filiales bénéficient, et tout le monde considère cela comme “normal” au nom de l’intérêt du groupe. Sauf que fiscalement, “utile au groupe” ne signifie pas “déductible”. Dans une décision du 13 février 2026, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle la règle […]
Lunettes connectées : la CNIL alerte déjà sur une surveillance que personne ne voit
Le 11 mai 2026, la CNIL a publié une alerte qui dépasse largement le simple sujet des lunettes connectées. En effet, elle décrit peut-être le début d’un nouveau problème : celui d’une surveillance devenue diffuse, permanente… et presque invisible. Jusqu’ici, la logique était relativement claire : lorsqu’une caméra filme, les personnes le savent et lorsqu’un […]
Un taux parfaitement de marché peut devenir fiscalement contestable sans que le financement change
C’est un paradoxe largement sous-estimé dans les groupes. Une société émet des obligations auprès d’investisseurs tiers.Le taux est fixé dans des conditions normales de marché.Aucune difficulté à l’émission. Puis, plusieurs années plus tard, la société mère rachète la dette : même contrat, même taux, même flux…mais plus le même traitement fiscal. Dans un arrêt du 2 […]
L’Europe réécrit déjà son AI Act quelques mois après son adoption
Ce simple constat raconte peut-être quelque chose de plus profond sur l’état réel de la régulation de l’IA en Europe. Lorsque l’AI Act a été adopté, beaucoup y voyaient le moment “Bruxelles impose enfin les règles du jeu mondiales de l’IA”. Moins de deux ans plus tard, le Parlement européen et le Conseil de l’Union […]
L’argent de la société n’est pas un salaire
Quand un gérant se verse une rémunération sans autorisation, la société peut agir en référé C’est un schéma classique et souvent sous-estimé. Une SARL, un gérant opérationnel, une rémunération qui s’installe dans le temps… sans décision formelle. Tant que la relation entre associés tient, rien ne se passe, mais dès que l’équilibre se rompt, le […]
Votre IA juridique est brillante, convaincante…et peut-être en train de commettre une faute professionnelle à votre place
La séduction d’une réponse bien rédigée est un piège. Une réponse peut être claire, structurée, parfaitement argumentée…et pourtant juridiquement fausse. Parce que la fiabilité ne se juge pas au style ; elle se juge sur quatre exigences fondamentales : 📌 l’exactitude juridique📌 la traçabilité des sources📌 l’actualité du droit applicable📌 la supervision humaine Dès qu’un de […]
Préparer sa défense ne justifie pas tout, et dans certaines entreprises, ce “réflexe” est déjà en train de créer un risque majeur
Un salarié anticipe un contentieux.Il transfère des emails professionnels vers sa messagerie personnelle. Objectif : conserver des preuves.Réflexe compréhensible.Risque largement sous-estimé. 👉 Ce comportement n’a rien de marginal.Il existe déjà dans de nombreuses organisations souvent sans que la direction en ait conscience. Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2026, vient fixer une […]
8 000 licenciements, un tracking millimétré et une IA qui apprend votre métier pour, demain, l’exécuter seule
Ce qui se joue chez Meta dépasse largement une simple restructuration. C’est une transformation profonde de la manière dont le travail humain est capté… puis reproduit. 📉 D’un côté, une réduction de 10 % des effectifs 📊 De l’autre, le déploiement d’un dispositif visant à analyser très finement l’activité des salariés : interactions, rythmes de […]
Un risque identifié, aucune décision, une faute pénale
Ce n’est pas l’accident qui engage la responsabilité pénale de l’employeur, c’est l’absence d’initiative face à un risque connu. Le 3 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend une décision structurante, les faits sont simples et lourds de conséquences. Un salarié est grièvement brûlé après l’explosion d’un équipement.En cause : un […]
72 % des juristes utilisent l’IA, 51 %… sans aucune règle
👉 Le problème n’est plus l’adoption, c’est un risque… systémique. 📊 Ce qui est en train de se passer Les usages explosent, mais pas là où on les attendait : ▪️ outils choisis directement par les juristes▪️ initiatives individuelles▪️ absence de cadre formalisé 👉 Le terrain a déjà gagné. ⚠️ Le vrai sujet Ce phénomène a […]