L’article 1171 du Code civil n’offre qu’une protection résiduelle entre professionnels lorsque le régime spécial du déséquilibre significatif prévu par le Code de commerce s’applique.
L’accord conclu à Hollywood sur l’usage de l’intelligence artificielle esquisse un droit de la réplication numérique fondé sur l’identification, le consentement, la rémunération et des clauses contractuelles précises.
Après une violation massive de données, un opérateur télécom informe ses clients par courriel. L’information existe. Le canal est direct. Un second niveau d’information est prévu via numéro vert et dispositif DPO. Pourtant, la CNIL sanctionne. Pourquoi ? Parce que l’article 34 du RGPD n’impose pas seulement de prévenir les personnes concernées. Il impose de […]
Pendant des années, le débat sur l’IA générative s’est concentré sur l’entraînement des modèles : droit d’auteur, scraping, rémunération des contenus, opt-out des éditeurs. Depuis quelques semaines, le débat change de nature, notamment par deux décisions de nos voisins européens. La première vient d'Allemagne, où le tribunal régional de Munich a considéré que Google […]
Pendant des années, le raccordement relevait essentiellement d'une logique technique. Le décret du 22 mai 2026 change la philosophie du système. Désormais, la planification devient presque aussi importante que le projet lui-même, car un producteur qui ne déclare pas son projet dans le cadre du nouveau dispositif mis en place par le gestionnaire de réseau […]
Le 15 mai 2026, Léon XIV publiait Magnifica Humanitas, sa première encyclique. À première vue, le sujet semble éloigné de nos préoccupations quotidiennes de juristes d'entreprise, pourtant, en la lisant, un constat frappe immédiatement. Les quatre inquiétudes majeures identifiées par le pape sont exactement celles que le droit tente déjà d'encadrer depuis plusieurs années. Magnifica […]
Pendant plusieurs années, la réponse paraissait évidente : oui. C'était d'ailleurs la position défendue par l'administration au nom du principe d'exclusivité des compétences transférées. Le Conseil d'État vient pourtant de rappeler que le sujet est plus subtil. Dans sa décision Commune de Congrier du 26 mai 2026, il distingue clairement deux facultés souvent confondues : […]
Qui décidera demain de ce qui est vrai ? La question peut sembler philosophique, elle est pourtant devenue très concrète. Une start-up américaine vient de lancer un projet baptisé « Objection », présenté comme un tribunal assisté par intelligence artificielle capable d'évaluer la véracité de contenus journalistiques. Le principe est simple, pour quelques milliers de […]
C’est une distinction procédurale que beaucoup de dirigeants découvrent… une fois assignés. Dans une décision du 4 mars 2026 (Cass. com., n° 24-10.828), la Cour de cassation rappelle qu’un liquidateur ne peut pas agir librement contre un dirigeant en mélangeant les fondements juridiques. Dans cette affaire, le liquidateur reprochait au dirigeant plusieurs fautes de gestion […]
Pendant longtemps, un site internet relevait surtout du marketing, du design ou du développement ; en 2026, ce n’est plus vraiment le cas. Quelques prompts suffisent désormais pour générer une landing page, connecter un CRM, intégrer des outils d’analyse d’audience, déployer un chatbot et lancer des campagnes de collecte de données en quelques heures. Le problème, […]
C’est un réflexe fréquent dans les groupes de sociétés : La holding paie, les filiales bénéficient, et tout le monde considère cela comme “normal” au nom de l’intérêt du groupe. Sauf que fiscalement, “utile au groupe” ne signifie pas “déductible”. Dans une décision du 13 février 2026, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle la règle […]
Le 11 mai 2026, la CNIL a publié une alerte qui dépasse largement le simple sujet des lunettes connectées. En effet, elle décrit peut-être le début d’un nouveau problème : celui d’une surveillance devenue diffuse, permanente… et presque invisible. Jusqu’ici, la logique était relativement claire : lorsqu’une caméra filme, les personnes le savent et lorsqu’un […]
C’est un paradoxe largement sous-estimé dans les groupes. Une société émet des obligations auprès d’investisseurs tiers.Le taux est fixé dans des conditions normales de marché.Aucune difficulté à l’émission. Puis, plusieurs années plus tard, la société mère rachète la dette : même contrat, même taux, même flux…mais plus le même traitement fiscal. Dans un arrêt du 2 […]
Ce simple constat raconte peut-être quelque chose de plus profond sur l’état réel de la régulation de l’IA en Europe. Lorsque l’AI Act a été adopté, beaucoup y voyaient le moment “Bruxelles impose enfin les règles du jeu mondiales de l’IA”. Moins de deux ans plus tard, le Parlement européen et le Conseil de l’Union […]
Quand un gérant se verse une rémunération sans autorisation, la société peut agir en référé C’est un schéma classique et souvent sous-estimé. Une SARL, un gérant opérationnel, une rémunération qui s’installe dans le temps… sans décision formelle. Tant que la relation entre associés tient, rien ne se passe, mais dès que l’équilibre se rompt, le […]
La séduction d’une réponse bien rédigée est un piège. Une réponse peut être claire, structurée, parfaitement argumentée…et pourtant juridiquement fausse. Parce que la fiabilité ne se juge pas au style ; elle se juge sur quatre exigences fondamentales : 📌 l’exactitude juridique📌 la traçabilité des sources📌 l’actualité du droit applicable📌 la supervision humaine Dès qu’un de […]
Un salarié anticipe un contentieux.Il transfère des emails professionnels vers sa messagerie personnelle. Objectif : conserver des preuves.Réflexe compréhensible.Risque largement sous-estimé. 👉 Ce comportement n’a rien de marginal.Il existe déjà dans de nombreuses organisations souvent sans que la direction en ait conscience. Le Conseil d’État, dans une décision du 20 février 2026, vient fixer une […]
Ce qui se joue chez Meta dépasse largement une simple restructuration. C’est une transformation profonde de la manière dont le travail humain est capté… puis reproduit. 📉 D’un côté, une réduction de 10 % des effectifs 📊 De l’autre, le déploiement d’un dispositif visant à analyser très finement l’activité des salariés : interactions, rythmes de […]
Ce n’est pas l’accident qui engage la responsabilité pénale de l’employeur, c’est l’absence d’initiative face à un risque connu. Le 3 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend une décision structurante, les faits sont simples et lourds de conséquences. Un salarié est grièvement brûlé après l’explosion d’un équipement.En cause : un […]
👉 Le problème n’est plus l’adoption, c’est un risque… systémique. 📊 Ce qui est en train de se passer Les usages explosent, mais pas là où on les attendait : ▪️ outils choisis directement par les juristes▪️ initiatives individuelles▪️ absence de cadre formalisé 👉 Le terrain a déjà gagné. ⚠️ Le vrai sujet Ce phénomène a […]
Après deux ans d’incertitudes, le cadre juridique de l’agrivoltaïsme est désormais fixé. Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre le décret du 8 avril 2024 pris pour l’application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables. 👉 Le cadre réglementaire est […]
Beaucoup d’organisations pensent encore qu’un simple “hash” ou un identifiant suffit à sortir du RGPD, mais c'est une erreur. Le 13 février 2026, le Conseil d’État (n°498628) statue sur les sanctions infligées par la CNIL à plusieurs sociétés du groupe Cegedim. En cause : ▪️ des bases de données massives de données de santé▪️ des […]
La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse peut être oui, et la raison tient à une distinction juridique souvent sous-estimée par les entreprises. ⚖️ Le contexte Un domaine viticole fait réaliser plusieurs constructions : un cuvier un espace de stockage de bouteilles une salle de réception. Des désordres apparaissent. La société exploitant le domaine engage alors une […]
Une cour d’appel fédérale américaine vient de sanctionner deux avocats pour avoir déposé des conclusions contenant des citations juridiques fictives, et l’IA n’est pas une excuse. Les faits Le 13 mars 2026, la U.S. Court of Appeals for the Sixth Circuit rend une décision dans l’affaire Whiting v. City of Athens (Tennessee). Les juges examinent les mémoires déposés […]
📩 Le scénario Un particulier s’abonne à la newsletter d’une entreprise. Treize jours plus tard, il exerce son droit d’accès aux données personnelles. L’entreprise refuse. Le demandeur réclame alors 1 000 € de dommages-intérêts pour violation du RGPD. Ce type de situation n’est plus marginal.Dans certains secteurs, il s’agit même d’une stratégie contentieuse documentée. L’affaire […]
Simple coïncidence ? Pas vraiment. En effet, ces deux décisions rappellent une règle fondamentale du droit administratif : une sanction, même spectaculaire, doit être juridiquement irréprochable. 📌 L’affaire Amazon En juillet 2021, la CNPD luxembourgeoise inflige à Amazon une amende record de 746 millions d’euros au titre du RGPD. Le litige porte principalement sur l’utilisation […]
La question paraît absurde, et pourtant, c’est devenu une stratégie classique dans les litiges prud’homaux. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2025 vient poser une limite importante. ⚖️ Le scénario Un salarié licencié réclame : • l’intégralité de sa messagerie professionnelle• les fichiers présents sur son ordinateur Son argument […]
Le 18 mars 2026, le Tribunal de Rome a annulé la sanction infligée à OpenAI pour ChatGPT par l’autorité italienne de protection des données. Une décision importante pour tous ceux qui travaillent sur la conformité des modèles d’IA générative. Voici pourquoi. 📌 Retour sur l’affaire • Novembre 2024Le Garante per la protezione dei dati personali […]
Une décision de la Cour de cassation du 19 février 2026 rappelle une distinction juridique qui peut avoir des conséquences financières majeures pour les entreprises. Et tout repose sur une question simple : 👉 les panneaux font-ils partie du bâtiment… ou seulement de l’activité de l’entreprise ? 🏗️ Deux situations très différentes Lorsqu’une entreprise installe […]
Pendant des années, les chatbots juridiques ont évolué dans une zone grise. Ils expliquent le droit.Ils suggèrent des stratégies.Parfois, ils rédigent même des réponses qui ressemblent à une consultation juridique. Une question devient centrale : à partir de quand une IA exerce-t-elle le droit sans licence ? C’est l’exercice que l’État de New York tente […]
