Le déploiement de l’Intelligence Artificielle en entreprise n’est pas qu’une affaire de DSI ou de Direction Innovation, c’est, avant tout, un sujet de gouvernance sociale. Une décision rendue le 29 janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Nanterre (n° 25/02856) vient rappeler un point essentiel : remplacer un logiciel existant peut, selon les circonstances, constituer […]
C’est un dossier particulièrement piquant : Anthropic accuse les laboratoires chinois DeepSeek, Moonshot et MiniMax de « pillage industriel ». L’ironie est presque cinématographique, alors qu’Anthropic, qui vient de solder un contentieux de 1,5 milliard de dollars pour avoir entraîné ses modèles sur des millions d’œuvres piratées, l’entreprise dénonce aujourd'hui l'extraction de ses propres données. […]
Une société reçoit des titres en dividende. Elle les inscrit à 100 (valeur vénale). Quelques années plus tard, elle les revend 130. Réflexe intuitif : Plus-value = 130 – 100 = 30. ⚠️ Fiscalement, ce n’est pas nécessairement le cas. ⚖️ Le point clé : le “prix effectivement supporté” Dans un arrêt CAA Paris, […]
C'est la nouvelle qui a fait couler beaucoup d’encre la semaine dernière. Ce n’est pas une simple évolution législative, c'est un changement de paradigme pour la pratique juridique en entreprise. Le 18 février 2026, par sa Décision n° 2026-900 DC, le Conseil constitutionnel a scellé le nouveau régime de confidentialité des consultations internes (Loi du […]
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-21.022) vient de le confirmer dans une affaire de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Le scénario : Un gérant démissionne seulement 4 jours après une modification majeure de la structure de sa société. Des créanciers tentent d’engager sa responsabilité personnelle pour […]
2026 ne marque pas un simple empilement de textes européens, elle marque un basculement avec trois instruments qui structurent désormais le socle de la cybersécurité en Europe : Directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2 Règlement (UE) 2022/2554 dit DORA Règlement (UE) 2024/2847 dit Cyber Resilience Act (CRA) Leur articulation révèle une cohérence d’ensemble : la […]
Dans l’urgence d’un redressement judiciaire, la tentation est humaine : présenter le plan le plus “sexy” possible pour convaincre le Tribunal. C'est exactement ce qu'a tenté la société Marne et Finance. Le dossier en deux chiffres : Passif déclaré : 9,1 millions d'euros. Passif intégré au plan de remboursement : 192 000 euros. L'argument du […]
Anthropic vient d’annoncer le déploiement d’un plugin juridique dédié pour Claude AI.L’annonce a fait réagir les marchés, mais surtout le monde du droit. Pourquoi ? Parce que, pour la première fois, un modèle généraliste revendique une couverture opérationnelle de tâches juridiques concrètes, à grande échelle. Concrètement, ce pack Legal permet :1️ la revue contractuelle […]
Sur le papier, c'était le coup parfait. Un acheteur qui ne signe pas à temps. Une clause pénale de 50 000 € prête à être activée. Un vendeur sûr de son bon droit. Résultat ? La Cour de cassation vient de condamner ces mêmes vendeurs à payer 50 000 € à l'acheteur. L'erreur ? Avoir […]
Peut-on soutenir que des données issues d’une caméra-piéton, d’un dispositif de vidéosurveillance ou d’un système de captation audio seraient collectées « indirectement », au motif que la personne concernée ne les fournit pas activement ? C’est précisément l’argument avancé par un responsable de traitement pour tenter d’alléger ses obligations d’information. La Cour de justice de […]
C’est un sujet qui concerne la quasi-totalité des dirigeants, peu importe la taille de l'entreprise. J’ai moi-même été confronté à ces tensions lors de mes expériences passées : ce moment critique où une sortie de fonction se transforme en bras de fer autour de la “mémoire” de la société. Par une décision du 26 novembre […]
Le 8 janvier 2026, la formation restreinte de la CNIL a rendu deux délibérations distinctes sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free à hauteur de 27 millions et 15 millions d’euros. Au-delà du montant cumulé de 42 millions d’euros, ces décisions appellent une lecture plus structurante pour les juristes d’entreprise : elles ne sanctionnent pas […]
Par une décision majeure rendue le 15 octobre 2025 (n° 495120), le Conseil d’État clarifie définitivement le traitement fiscal des rachats d'actions suivis d'une annulation. Désormais, le régime des plus-values de cession s'applique de plein droit, indépendamment des motifs de l'opération ou de ses modalités de financement. 1. L’essentiel de la décision du 15 […]
Le 9 janvier 2026, l’Autorité de la concurrence a posé la dernière pièce d'un puzzle réglementaire entamé il y a deux ans. Par une autosaisine pour avis, elle s'attaque désormais au “dernier kilomètre” de l'IA : les agents conversationnels. Derrière cette initiative, il n’y a ni fascination technologique, ni effet d’annonce. C'est une stratégie […]
Les faits de cette affaire sont simples, et c’est précisément ce qui la rend dangereuse. 🔎 Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 (n° 24-18.359) 🔹 Les faits, tels qu’ils ressortent strictement de la décision 1️ Un associé unique crée une EURL, dont il est également gérant. 2️ […]
Résumé exécutif Le Digital Omnibus sur l’IA désigne une démarche européenne visant à clarifier l’application du RGPD aux systèmes d’intelligence artificielle, en particulier aux modèles de fondation et à l’IA générative.Il ne constitue pas un nouveau règlement autonome, mais une interprétation structurée et opérationnelle des obligations existantes, dans le prolongement de l’IA Act (Règlement UE […]
Signer un protocole transactionnel est souvent perçu comme l'acte final d'un conflit. Pourtant, une décision majeure de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendue le 8 octobre 2025, vient rappeler que le temps du droit n'est pas toujours celui de l'entreprise. L’enjeu ?La durée pendant laquelle un ancien collaborateur peut agir en nullité […]
En ce début d’année 2026, un chiffre mérite l’attention des dirigeants et des juristes d’entreprise.Selon les dernières données européennes, près d’un Européen sur trois a déjà utilisé un outil d’IA générative. Mais derrière cette moyenne se dessine un contraste significatif : environ 25 % des usages sont personnels, tandis qu’à peine 15 % seulement interviennent […]
La résolution du contrat est souvent perçue comme une table rase : le contrat disparaît, ses clauses avec lui.La question de la survie des clauses limitatives de réparation en cas de résolution cristallise cette tension entre intuition économique et rigueur juridique. 🔍 Le principe : l’anéantissement rétroactif mais pas absolu Conformément aux règles du […]
Il y a encore peu, la consommation électrique de l’intelligence artificielle relevait d’un débat technique ou environnemental.Aujourd’hui, elle est devenue une question de droit économique. Pourquoi ?Parce que l’accès à l’énergie conditionne désormais l’entrée, le maintien ou l’exclusion d’un acteur sur le marché de l’IA. C’est précisément le point de bascule mis en lumière par […]
Un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles apporte une précision importante sur le fonctionnement du say on pay et sur les conditions de versement des indemnités de départ des dirigeants de sociétés cotées.👉 https://www.courdecassation.fr/decision/683fd4c49fc9cbe0b56b0f7d La cour tranche une question opérationnelle, mais sensible : faut-il une double approbation ex post pour verser une indemnité […]
Alors que l’année touche à sa fin, chez Exadvize, nous souhaitions prendre un moment pour réaffirmer ce qui nous anime profondément : 👉 aider les directions juridiques à reprendre la maîtrise de leur temps,👉 à mieux piloter leurs dossiers,👉 à objectiver leurs décisions,👉 et à faire reconnaître la valeur stratégique de leur expertise auprès des directions. […]
Entre l’assouplissement opéré par la Cour de cassation et la rigueur factuelle de la Cour d’appel de Versailles, la position française se précise sans encore se figer. L’extraction automatisée de données est devenue un enjeu central de l’économie numérique. En cette fin d’année 2025, deux décisions françaises majeures viennent toutefois rappeler que le droit sui […]
Un arrêt récent de la Cour de cassation, chambre commerciale, apporte une clarification essentielle pour les dirigeants et leurs conseils. 👉 Cass. com., 1er octobre 2025, n° 23‑12.234 La Haute juridiction confirme un principe constant mais souvent mal compris : La condamnation d’un dirigeant en comblement de passif n’a pas à être proportionnée à sa situation […]
La conformité « cosmétique » en matière de cookies ne suffit plus. En cette fin d’année 2025, plusieurs décisions majeures – nationales et européennes – dessinent une trajectoire claire : les autorités ne se contentent plus d’examiner les bandeaux de consentement. Elles analysent désormais la réalité technique, la cohérence des mécanismes de refus et la […]
Lorsque j’étais juriste d’entreprise, j’ai vu trop souvent la même scène :un directeur financier persuadé qu’une indemnité intragroupe sera une charge déductible,puis un contrôle fiscal…puis la découverte tardive que l’administration la requalifie en immobilisation incorporelle. À la clé : impact trésorerie, retraitements comptables, et… litige-fleuve. Le Conseil d’État vient de rappeler, dans une décision du […]
Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation introduit contre la décision d’adéquation encadrant le Data Privacy Framework (DPF).➡️ Résultat : le cadre juridique permettant les transferts de données vers les États-Unis est confirmé. 🔍 Que dit réellement le Tribunal ? Le Tribunal considère que : Le droit […]
Dans de nombreuses structures familiales (SCI, petites sociétés patrimoniales, holdings familiales), une même question revient régulièrement : 👉 Si je cède mes parts à l’un de mes enfants et que je décède des années plus tard… mes héritiers peuvent-ils contester la cession au motif qu’elle n’a pas été publiée ? C’est exactement le cœur de […]
Si vous pensiez que l’envoi d’une newsletter « informative » échappait au droit de la prospection…❗la CJUE vient de clarifier que c’est bel et bien de la prospection directe (Aff. C-654/23, 13 nov. 2025 : https://www.droit-technologie.org/wp-content/uploads/2025/11/Curia-Arret-de-la-cour.pdf). Cette décision change profondément la manière dont les modèles freemium, les médias en ligne et les plateformes SaaS peuvent contacter […]
Dans un pacte d’actionnaires, une clause peut paraître simple sur le papier, mais révéler une véritable bombe lorsqu’il s’agit d’une “promesse de cession” liée au contrat de travail d’un actionnaire-salarié. C’est exactement ce qu’a statué la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 1er juillet 2025, n° 23/02083. 🔍 Le contexte Le pacte prévoyait […]
