Après deux ans d’incertitudes, le cadre juridique de l’agrivoltaïsme est désormais fixé. Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État rejette les recours dirigés contre le décret du 8 avril 2024 pris pour l’application de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération des énergies renouvelables. 👉 Le cadre réglementaire est […]
Beaucoup d’organisations pensent encore qu’un simple “hash” ou un identifiant suffit à sortir du RGPD, mais c'est une erreur. Le 13 février 2026, le Conseil d’État (n°498628) statue sur les sanctions infligées par la CNIL à plusieurs sociétés du groupe Cegedim. En cause : ▪️ des bases de données massives de données de santé▪️ des […]
La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse peut être oui, et la raison tient à une distinction juridique souvent sous-estimée par les entreprises. ⚖️ Le contexte Un domaine viticole fait réaliser plusieurs constructions : un cuvier un espace de stockage de bouteilles une salle de réception. Des désordres apparaissent. La société exploitant le domaine engage alors une […]
Une cour d’appel fédérale américaine vient de sanctionner deux avocats pour avoir déposé des conclusions contenant des citations juridiques fictives, et l’IA n’est pas une excuse. Les faits Le 13 mars 2026, la U.S. Court of Appeals for the Sixth Circuit rend une décision dans l’affaire Whiting v. City of Athens (Tennessee). Les juges examinent les mémoires déposés […]
📩 Le scénario Un particulier s’abonne à la newsletter d’une entreprise. Treize jours plus tard, il exerce son droit d’accès aux données personnelles. L’entreprise refuse. Le demandeur réclame alors 1 000 € de dommages-intérêts pour violation du RGPD. Ce type de situation n’est plus marginal.Dans certains secteurs, il s’agit même d’une stratégie contentieuse documentée. L’affaire […]
Simple coïncidence ? Pas vraiment. En effet, ces deux décisions rappellent une règle fondamentale du droit administratif : une sanction, même spectaculaire, doit être juridiquement irréprochable. 📌 L’affaire Amazon En juillet 2021, la CNPD luxembourgeoise inflige à Amazon une amende record de 746 millions d’euros au titre du RGPD. Le litige porte principalement sur l’utilisation […]
La question paraît absurde, et pourtant, c’est devenu une stratégie classique dans les litiges prud’homaux. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 décembre 2025 vient poser une limite importante. ⚖️ Le scénario Un salarié licencié réclame : • l’intégralité de sa messagerie professionnelle• les fichiers présents sur son ordinateur Son argument […]
Le 18 mars 2026, le Tribunal de Rome a annulé la sanction infligée à OpenAI pour ChatGPT par l’autorité italienne de protection des données. Une décision importante pour tous ceux qui travaillent sur la conformité des modèles d’IA générative. Voici pourquoi. 📌 Retour sur l’affaire • Novembre 2024Le Garante per la protezione dei dati personali […]
Une décision de la Cour de cassation du 19 février 2026 rappelle une distinction juridique qui peut avoir des conséquences financières majeures pour les entreprises. Et tout repose sur une question simple : 👉 les panneaux font-ils partie du bâtiment… ou seulement de l’activité de l’entreprise ? 🏗️ Deux situations très différentes Lorsqu’une entreprise installe […]
Pendant des années, les chatbots juridiques ont évolué dans une zone grise. Ils expliquent le droit.Ils suggèrent des stratégies.Parfois, ils rédigent même des réponses qui ressemblent à une consultation juridique. Une question devient centrale : à partir de quand une IA exerce-t-elle le droit sans licence ? C’est l’exercice que l’État de New York tente […]
Adopter l'intelligence artificielle dans une entreprise ne consiste pas à empiler des outils. Le vrai sujet, c'est d'identifier les bons usages, de structurer la méthode, puis d'accompagner les équipes pour que l'IA devienne un levier concret de performance. C'est exactement dans cette logique que nous avons travaillé avec Foxpilot. Chez Exadvize, nous développons une plateforme […]
C’est l’enseignement d’une décision du Conseil d’État du 1er décembre 2025 (n° 503890, Commune d’Orbec) qui rappelle un principe fondamental du droit de la construction publique : l’imprudence du maître d’ouvrage n’efface pas le devoir de conseil du maître d’œuvre au moment de la réception. ⚖️ Les faits Une petite commune réceptionne un ouvrage […]
Dans beaucoup d’entreprises, la direction juridique fonctionne encore avec trois outils principaux : Word, Excel et SharePoint. Ces outils suffisent pour produire des documents et stocker des informations, mais ils ne permettent pas de structurer suffisamment les dossiers, ni de suivre efficacement les dossiers dans le temps. Aujourd’hui, le contexte a drastiquement évolué, les volumes […]
L’usage de l’intelligence artificielle pour rédiger des écritures contentieuses n’est plus une hypothèse, mais les juridictions administratives françaises commencent à en tracer très clairement les limites. Deux décisions récentes en donnent une illustration frappante. 📌 Premier signal : la jurisprudence… inventée Dans une décision rendue le 29 décembre 2025 (TA Orléans, n°2506461), le juge […]
Le déploiement de l’Intelligence Artificielle en entreprise n’est pas qu’une affaire de DSI ou de Direction Innovation, c’est, avant tout, un sujet de gouvernance sociale. Une décision rendue le 29 janvier 2026 par le Tribunal judiciaire de Nanterre (n° 25/02856) vient rappeler un point essentiel : remplacer un logiciel existant peut, selon les circonstances, constituer […]
C’est un dossier particulièrement piquant : Anthropic accuse les laboratoires chinois DeepSeek, Moonshot et MiniMax de « pillage industriel ». L’ironie est presque cinématographique, alors qu’Anthropic, qui vient de solder un contentieux de 1,5 milliard de dollars pour avoir entraîné ses modèles sur des millions d’œuvres piratées, l’entreprise dénonce aujourd'hui l'extraction de ses propres données. […]
Une société reçoit des titres en dividende. Elle les inscrit à 100 (valeur vénale). Quelques années plus tard, elle les revend 130. Réflexe intuitif : Plus-value = 130 – 100 = 30. ⚠️ Fiscalement, ce n’est pas nécessairement le cas. ⚖️ Le point clé : le “prix effectivement supporté” Dans un arrêt CAA Paris, […]
C'est la nouvelle qui a fait couler beaucoup d’encre la semaine dernière. Ce n’est pas une simple évolution législative, c'est un changement de paradigme pour la pratique juridique en entreprise. Le 18 février 2026, par sa Décision n° 2026-900 DC, le Conseil constitutionnel a scellé le nouveau régime de confidentialité des consultations internes (Loi du […]
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Chambre commerciale, 10 décembre 2025, n° 24-21.022) vient de le confirmer dans une affaire de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Le scénario : Un gérant démissionne seulement 4 jours après une modification majeure de la structure de sa société. Des créanciers tentent d’engager sa responsabilité personnelle pour […]
2026 ne marque pas un simple empilement de textes européens, elle marque un basculement avec trois instruments qui structurent désormais le socle de la cybersécurité en Europe : Directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2 Règlement (UE) 2022/2554 dit DORA Règlement (UE) 2024/2847 dit Cyber Resilience Act (CRA) Leur articulation révèle une cohérence d’ensemble : la […]
Dans l’urgence d’un redressement judiciaire, la tentation est humaine : présenter le plan le plus “sexy” possible pour convaincre le Tribunal. C'est exactement ce qu'a tenté la société Marne et Finance. Le dossier en deux chiffres : Passif déclaré : 9,1 millions d'euros. Passif intégré au plan de remboursement : 192 000 euros. L'argument du […]
Anthropic vient d’annoncer le déploiement d’un plugin juridique dédié pour Claude AI.L’annonce a fait réagir les marchés, mais surtout le monde du droit. Pourquoi ? Parce que, pour la première fois, un modèle généraliste revendique une couverture opérationnelle de tâches juridiques concrètes, à grande échelle. Concrètement, ce pack Legal permet :1️ la revue contractuelle […]
Sur le papier, c'était le coup parfait. Un acheteur qui ne signe pas à temps. Une clause pénale de 50 000 € prête à être activée. Un vendeur sûr de son bon droit. Résultat ? La Cour de cassation vient de condamner ces mêmes vendeurs à payer 50 000 € à l'acheteur. L'erreur ? Avoir […]
Peut-on soutenir que des données issues d’une caméra-piéton, d’un dispositif de vidéosurveillance ou d’un système de captation audio seraient collectées « indirectement », au motif que la personne concernée ne les fournit pas activement ? C’est précisément l’argument avancé par un responsable de traitement pour tenter d’alléger ses obligations d’information. La Cour de justice de […]
C’est un sujet qui concerne la quasi-totalité des dirigeants, peu importe la taille de l'entreprise. J’ai moi-même été confronté à ces tensions lors de mes expériences passées : ce moment critique où une sortie de fonction se transforme en bras de fer autour de la “mémoire” de la société. Par une décision du 26 novembre […]
Le 8 janvier 2026, la formation restreinte de la CNIL a rendu deux délibérations distinctes sanctionnant les sociétés Free Mobile et Free à hauteur de 27 millions et 15 millions d’euros. Au-delà du montant cumulé de 42 millions d’euros, ces décisions appellent une lecture plus structurante pour les juristes d’entreprise : elles ne sanctionnent pas […]
Par une décision majeure rendue le 15 octobre 2025 (n° 495120), le Conseil d’État clarifie définitivement le traitement fiscal des rachats d'actions suivis d'une annulation. Désormais, le régime des plus-values de cession s'applique de plein droit, indépendamment des motifs de l'opération ou de ses modalités de financement. 1. L’essentiel de la décision du 15 […]
Le 9 janvier 2026, l’Autorité de la concurrence a posé la dernière pièce d'un puzzle réglementaire entamé il y a deux ans. Par une autosaisine pour avis, elle s'attaque désormais au “dernier kilomètre” de l'IA : les agents conversationnels. Derrière cette initiative, il n’y a ni fascination technologique, ni effet d’annonce. C'est une stratégie […]
Les faits de cette affaire sont simples, et c’est précisément ce qui la rend dangereuse. 🔎 Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 (n° 24-18.359) 🔹 Les faits, tels qu’ils ressortent strictement de la décision 1️ Un associé unique crée une EURL, dont il est également gérant. 2️ […]
Résumé exécutif Le Digital Omnibus sur l’IA désigne une démarche européenne visant à clarifier l’application du RGPD aux systèmes d’intelligence artificielle, en particulier aux modèles de fondation et à l’IA générative.Il ne constitue pas un nouveau règlement autonome, mais une interprétation structurée et opérationnelle des obligations existantes, dans le prolongement de l’IA Act (Règlement UE […]
