Signer un protocole transactionnel est souvent perçu comme l'acte final d'un conflit. Pourtant, une décision majeure de la Chambre sociale de la Cour de cassation, rendue le 8 octobre 2025, vient rappeler que le temps du droit n'est pas toujours celui de l'entreprise. L’enjeu ?La durée pendant laquelle un ancien collaborateur peut agir en nullité […]
En ce début d’année 2026, un chiffre mérite l’attention des dirigeants et des juristes d’entreprise.Selon les dernières données européennes, près d’un Européen sur trois a déjà utilisé un outil d’IA générative. Mais derrière cette moyenne se dessine un contraste significatif : environ 25 % des usages sont personnels, tandis qu’à peine 15 % seulement interviennent […]
La résolution du contrat est souvent perçue comme une table rase : le contrat disparaît, ses clauses avec lui.La question de la survie des clauses limitatives de réparation en cas de résolution cristallise cette tension entre intuition économique et rigueur juridique. 🔍 Le principe : l’anéantissement rétroactif mais pas absolu Conformément aux règles du […]
Il y a encore peu, la consommation électrique de l’intelligence artificielle relevait d’un débat technique ou environnemental.Aujourd’hui, elle est devenue une question de droit économique. Pourquoi ?Parce que l’accès à l’énergie conditionne désormais l’entrée, le maintien ou l’exclusion d’un acteur sur le marché de l’IA. C’est précisément le point de bascule mis en lumière par […]
Un arrêt récent de la cour d’appel de Versailles apporte une précision importante sur le fonctionnement du say on pay et sur les conditions de versement des indemnités de départ des dirigeants de sociétés cotées.👉 https://www.courdecassation.fr/decision/683fd4c49fc9cbe0b56b0f7d La cour tranche une question opérationnelle, mais sensible : faut-il une double approbation ex post pour verser une indemnité […]
Alors que l’année touche à sa fin, chez Exadvize, nous souhaitions prendre un moment pour réaffirmer ce qui nous anime profondément : 👉 aider les directions juridiques à reprendre la maîtrise de leur temps,👉 à mieux piloter leurs dossiers,👉 à objectiver leurs décisions,👉 et à faire reconnaître la valeur stratégique de leur expertise auprès des directions. […]
Entre l’assouplissement opéré par la Cour de cassation et la rigueur factuelle de la Cour d’appel de Versailles, la position française se précise sans encore se figer. L’extraction automatisée de données est devenue un enjeu central de l’économie numérique. En cette fin d’année 2025, deux décisions françaises majeures viennent toutefois rappeler que le droit sui […]
Un arrêt récent de la Cour de cassation, chambre commerciale, apporte une clarification essentielle pour les dirigeants et leurs conseils. 👉 Cass. com., 1er octobre 2025, n° 23‑12.234 La Haute juridiction confirme un principe constant mais souvent mal compris : La condamnation d’un dirigeant en comblement de passif n’a pas à être proportionnée à sa situation […]
La conformité « cosmétique » en matière de cookies ne suffit plus. En cette fin d’année 2025, plusieurs décisions majeures – nationales et européennes – dessinent une trajectoire claire : les autorités ne se contentent plus d’examiner les bandeaux de consentement. Elles analysent désormais la réalité technique, la cohérence des mécanismes de refus et la […]
Lorsque j’étais juriste d’entreprise, j’ai vu trop souvent la même scène :un directeur financier persuadé qu’une indemnité intragroupe sera une charge déductible,puis un contrôle fiscal…puis la découverte tardive que l’administration la requalifie en immobilisation incorporelle. À la clé : impact trésorerie, retraitements comptables, et… litige-fleuve. Le Conseil d’État vient de rappeler, dans une décision du […]
Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation introduit contre la décision d’adéquation encadrant le Data Privacy Framework (DPF).➡️ Résultat : le cadre juridique permettant les transferts de données vers les États-Unis est confirmé. 🔍 Que dit réellement le Tribunal ? Le Tribunal considère que : Le droit […]
Dans de nombreuses structures familiales (SCI, petites sociétés patrimoniales, holdings familiales), une même question revient régulièrement : 👉 Si je cède mes parts à l’un de mes enfants et que je décède des années plus tard… mes héritiers peuvent-ils contester la cession au motif qu’elle n’a pas été publiée ? C’est exactement le cœur de […]
Si vous pensiez que l’envoi d’une newsletter « informative » échappait au droit de la prospection…❗la CJUE vient de clarifier que c’est bel et bien de la prospection directe (Aff. C-654/23, 13 nov. 2025 : https://www.droit-technologie.org/wp-content/uploads/2025/11/Curia-Arret-de-la-cour.pdf). Cette décision change profondément la manière dont les modèles freemium, les médias en ligne et les plateformes SaaS peuvent contacter […]
Dans un pacte d’actionnaires, une clause peut paraître simple sur le papier, mais révéler une véritable bombe lorsqu’il s’agit d’une “promesse de cession” liée au contrat de travail d’un actionnaire-salarié. C’est exactement ce qu’a statué la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 1er juillet 2025, n° 23/02083. 🔍 Le contexte Le pacte prévoyait […]
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement Digital Omnibus, une réforme destinée à ajuster certains mécanismes du RGPD.Objectif affiché : simplifier, clarifier, et adapter le cadre juridique aux usages numériques contemporains, notamment à l’intelligence artificielle (IA).Ci-dessous, une synthèse des évolutions envisagées. 🔍 1. Clarification du périmètre des données personnelles […]
Les dirigeants qui doivent se séparer d’une filiale en difficulté connaissent bien cette appréhension :👉 Que se passe-t-il si le repreneur échoue ?👉 Peut-on me reprocher d’avoir cédé trop vite, ou à quelqu’un qui n’avait pas les moyens de reprendre ? Ces questions reviennent régulièrement dans les groupes grands ou modestes au moment d’arbitrer une […]
Je vous en parlais dans un précédent post 👉 https://blog.exadvize.fr/ia-dans-le-e-commerce-quand-elle-choisit-pour-nous-qui-porte-la-responsabilite/ Nous analysions alors cette nouvelle frontière : quand une IA choisit pour nous… qui porte la responsabilité ? Depuis, un premier choc frontal vient d’avoir lieu entre Amazon et Perplexity et son agent IA Comet. 🛒 Amazon tire la sonnette d’alarme ➡️ Amazon a adressé […]
Dans ma pratique de juriste, la « perte de chance » revenait souvent, que ce soit pour la perte d’un marché, la rupture d’un contrat, ou la disparition d’une opportunité commerciale. Défendre la qualification exacte (préjudice certain vs perte de chance) était souvent déterminant pour le quantum. La troisième chambre civile de la Cour de […]
Pendant des années, Doctolib a été présenté comme l’exemple d’une scale-up française devenue indispensable.Puis, le 6 novembre 2025, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision structurante (25-D-06), sanctionnant l’entreprise pour abus de position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne. Un rappel que, même pour un champion national, la […]
Lorsque j’étais juriste d’entreprise, j’ai vu trop souvent la même erreur :des équipes convaincues d’être « dans leur droit », parce qu’un contrat était solide ou qu’une décision semblait légitime.Puis, quelques mois plus tard, la découverte brutale que la relation avait basculé dans une zone à risque juridique. 👉 Car dès qu’un partenaire dépend de […]
L’IA s’est glissée partout dans les parcours d’achat : recommandations instantanées, filtres intelligents, comparateurs automatisés, moteurs conversationnels…Et avec l’arrivée d’Atlas, le navigateur d’OpenAI capable d’observer, mémoriser et suggérer, la frontière entre aide à l’achat et décision automatisée devient plus fine que jamais. Mais une question demeure, essentielle :👉 Quand une IA oriente les choix du […]
Au fil de ma carrière, j’ai souvent entendu la même certitude rassurante : “J’ai une holding, ma responsabilité est limitée, je suis à l’abri.”. Toutefois, la réalité judiciaire vient régulièrement rappeler que cette protection n’est qu’apparente. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er octobre 2025 (n° 23-12.234) en est […]
📊 Une étude qui refroidit l’enthousiasmeMenée par la BBC, l’Union Européenne de Radio-Télévision et plusieurs médias publics européens, une analyse internationale vient de révéler un chiffre qui dérange : près d’une réponse sur deux générée par les grands modèles de langage (LLM) — ChatGPT, Gemini, Copilot, Perplexity — contient une erreur significative. Sur 3 000 […]
Il y a quelques années, j’ai eu à traiter le cas d’un chef d’agence de ma filiale qui se retrouve à la barre en audience correctionnelle, pas d’emprisonnement, mais une condamnation. Contexte récurrent : contrats de sous-traitance mal remplis, contrôles sociaux insuffisants, et un sous-traitant employant des salariés étrangers non déclarés. Ce qui m’était souvent […]
En septembre 2025, la CNIL a sanctionné La Samaritaine (délibération SAN-2025-008) à hauteur de 100 000 € pour avoir installé des caméras camouflées en détecteurs de fumée, équipées de micros, dans les réserves du magasin.Objectif affiché : identifier l’auteur de vols internes.Résultat : une violation multiple du RGPD. ⚖️ Des faits concrets, une ligne rouge […]
Dans les discussions informelles, j’entends souvent la même chose : “Ce n’était qu’un échange comme ça, anodin, rien de confidentiel, juste pour se situer sur le marché, sur les prix, et de toute façon c’est un petit monde, tout le monde se connait.” Pourtant, ces échanges peuvent avoir de lourdes conséquences ; et la Cour de […]
⚖️ Productivité ou rigueur ? L’IA vient de rappeler à Deloitte que le droit, lui, n’hallucine pas. Le gouvernement australien avait mandaté Deloitte pour auditer un programme d’aide sociale.Montant du contrat : 247 000 €.Objectif : comprendre les dysfonctionnements d’un dispositif accusé de pénaliser injustement les demandeurs d’emploi. Mais en septembre 2025, les autorités découvrent […]
Une décision attendue met fin à une incertitude procédurale qui divisait les praticiens sur l’application des modes amiables de règlement des différends aux procédures spéciales de recouvrement. 📜 Une obligation de conciliation mal délimitée L’article 750-1 du Code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, impose qu’avant toute saisine du juge, […]
La France accélère sa digitalisation avec un recours croissant à l’IA dans les services administratifs.A Tirana, l’Albanie vient de franchir un cap inédit : le 11 septembre 2025, le gouvernement albanais a nommé une intelligence artificielle, “Diella”, ministre chargée des marchés publics. ⚙️ Le fait inédit“Diella”, dont le nom signifie soleil en albanais, était initialement […]
Le Conseil d’État vient de répondre : 6 ans, pas un jour de plus. ⚖️ Le principe poséPar un avis n°503768 du 24 juillet 2025, le Conseil d’État a tranché une question centrale du droit de l’urbanisme :👉 Le pouvoir de mise en demeure du maire (article L.481-1 C. urb.) est limité au délai de […]
