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Archives du blog — page 4

  1. Transferts vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide le Data Privacy Framework, mais cela suffit-il vraiment à protéger les données européennes ?

    Le 3 septembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours en annulation introduit contre la décision d’adéquation encadrant le Data Privacy Framework (DPF).➡️ Résultat : le cadre juridique permettant les transferts de données vers les États-Unis est confirmé. 🔍 Que dit réellement le Tribunal ? Le Tribunal considère que : Le droit […]

  2. Cession de parts sociales & succession : Une question fréquente… et souvent mal comprise

    Dans de nombreuses structures familiales (SCI, petites sociétés patrimoniales, holdings familiales), une même question revient régulièrement : 👉 Si je cède mes parts à l’un de mes enfants et que je décède des années plus tard… mes héritiers peuvent-ils contester la cession au motif qu’elle n’a pas été publiée ? C’est exactement le cœur de […]

  3. Newsletters ou spamming ? La CJUE redéfinit les règles et les entreprises doivent s’y préparer.

    Si vous pensiez que l’envoi d’une newsletter « informative » échappait au droit de la prospection…❗la CJUE vient de clarifier que c’est bel et bien de la prospection directe (Aff. C-654/23, 13 nov. 2025 : https://www.droit-technologie.org/wp-content/uploads/2025/11/Curia-Arret-de-la-cour.pdf). Cette décision change profondément la manière dont les modèles freemium, les médias en ligne et les plateformes SaaS peuvent contacter […]

  4. Pacte d’actionnaires : quand une promesse ambiguë de cession peut coûter très cher

    Dans un pacte d’actionnaires, une clause peut paraître simple sur le papier, mais révéler une véritable bombe lorsqu’il s’agit d’une “promesse de cession” liée au contrat de travail d’un actionnaire-salarié. C’est exactement ce qu’a statué la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 1er juillet 2025, n° 23/02083. 🔍 Le contexte Le pacte prévoyait […]

  5. Digital Omnibus : vers un RGPD assoupli pour renforcer l’innovation européenne ?

    Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté la proposition de règlement Digital Omnibus, une réforme destinée à ajuster certains mécanismes du RGPD.Objectif affiché : simplifier, clarifier, et adapter le cadre juridique aux usages numériques contemporains, notamment à l’intelligence artificielle (IA).Ci-dessous, une synthèse des évolutions envisagées. 🔍 1. Clarification du périmètre des données personnelles […]

  6. Cession d’une filiale déficitaire : jusqu’où va la responsabilité de la société mère ?

    Les dirigeants qui doivent se séparer d’une filiale en difficulté connaissent bien cette appréhension :👉 Que se passe-t-il si le repreneur échoue ?👉 Peut-on me reprocher d’avoir cédé trop vite, ou à quelqu’un qui n’avait pas les moyens de reprendre ? Ces questions reviennent régulièrement dans les groupes grands ou modestes au moment d’arbitrer une […]

  7. Amazon vs Perplexity : les agents IA viennent-ils de franchir la ligne rouge du e-commerce ?

    Je vous en parlais dans un précédent post 👉 https://blog.exadvize.fr/ia-dans-le-e-commerce-quand-elle-choisit-pour-nous-qui-porte-la-responsabilite/ Nous analysions alors cette nouvelle frontière : quand une IA choisit pour nous… qui porte la responsabilité ? Depuis, un premier choc frontal vient d’avoir lieu entre Amazon et Perplexity et son agent IA Comet. 🛒 Amazon tire la sonnette d’alarme ➡️ Amazon a adressé […]

  9. Doctolib, 4,6 M€ d’amende : sanctionner son champion national… rigueur juridique ou myopie stratégique ?

    Pendant des années, Doctolib a été présenté comme l’exemple d’une scale-up française devenue indispensable.Puis, le 6 novembre 2025, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision structurante (25-D-06), sanctionnant l’entreprise pour abus de position dominante dans le secteur de la prise de rendez-vous médicaux en ligne. Un rappel que, même pour un champion national, la […]

  10. Relations commerciales : quand un partenaire dépend de vous… chaque décision devient un risque

    Lorsque j’étais juriste d’entreprise, j’ai vu trop souvent la même erreur :des équipes convaincues d’être « dans leur droit », parce qu’un contrat était solide ou qu’une décision semblait légitime.Puis, quelques mois plus tard, la découverte brutale que la relation avait basculé dans une zone à risque juridique. 👉 Car dès qu’un partenaire dépend de […]

  11. IA dans le e-commerce : quand elle choisit pour nous… qui porte la responsabilité ?

    L’IA s’est glissée partout dans les parcours d’achat : recommandations instantanées, filtres intelligents, comparateurs automatisés, moteurs conversationnels…Et avec l’arrivée d’Atlas, le navigateur d’OpenAI capable d’observer, mémoriser et suggérer, la frontière entre aide à l’achat et décision automatisée devient plus fine que jamais. Mais une question demeure, essentielle :👉 Quand une IA oriente les choix du […]

  12. SARL, Holding, SAS… Peu importe la forme : en cas de faute de gestion, le mur reste le même

    Au fil de ma carrière, j’ai souvent entendu la même certitude rassurante : “J’ai une holding, ma responsabilité est limitée, je suis à l’abri.”. Toutefois, la réalité judiciaire vient régulièrement rappeler que cette protection n’est qu’apparente. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er octobre 2025 (n° 23-12.234) en est […]

  13. 45% de réponses fausses : l’étude qui rappelle que l’IA n’a pas (encore) appris la rigueur

    📊 Une étude qui refroidit l’enthousiasmeMenée par la BBC, l’Union Européenne de Radio-Télévision et plusieurs médias publics européens, une analyse internationale vient de révéler un chiffre qui dérange : près d’une réponse sur deux générée par les grands modèles de langage (LLM) — ChatGPT, Gemini, Copilot, Perplexity — contient une erreur significative. Sur 3 000 […]

  14. Responsabilité pénale du dirigeant : quand la fonction suffit à engager la faute

    Il y a quelques années, j’ai eu à traiter le cas d’un chef d’agence de ma filiale qui se retrouve à la barre en audience correctionnelle, pas d’emprisonnement, mais une condamnation. Contexte récurrent : contrats de sous-traitance mal remplis, contrôles sociaux insuffisants, et un sous-traitant employant des salariés étrangers non déclarés. Ce qui m’était souvent […]

  15. Caméras cachées, micros dissimulés… La CNIL rappelle que la surveillance au travail n’est jamais un champ libre

    En septembre 2025, la CNIL a sanctionné La Samaritaine (délibération SAN-2025-008) à hauteur de 100 000 € pour avoir installé des caméras camouflées en détecteurs de fumée, équipées de micros, dans les réserves du magasin.Objectif affiché : identifier l’auteur de vols internes.Résultat : une violation multiple du RGPD. ⚖️ Des faits concrets, une ligne rouge […]

  16. Attention : les échanges d’informations entre concurrents ne sont jamais anodins

    Dans les discussions informelles, j’entends souvent la même chose : “Ce n’était qu’un échange comme ça, anodin, rien de confidentiel, juste pour se situer sur le marché, sur les prix, et de toute façon c’est un petit monde, tout le monde se connait.” Pourtant, ces échanges peuvent avoir de lourdes conséquences ; et la Cour de […]

  17. L’intelligence artificielle n’excuse pas la négligence : la leçon à 247 000 € pour Deloitte

    ⚖️ Productivité ou rigueur ? L’IA vient de rappeler à Deloitte que le droit, lui, n’hallucine pas. Le gouvernement australien avait mandaté Deloitte pour auditer un programme d’aide sociale.Montant du contrat : 247 000 €.Objectif : comprendre les dysfonctionnements d’un dispositif accusé de pénaliser injustement les demandeurs d’emploi. Mais en septembre 2025, les autorités découvrent […]

  18. Injonction de payer : la Cour de cassation clarifie le champ de l’article 750-1 du Code de procédure civile

    Une décision attendue met fin à une incertitude procédurale qui divisait les praticiens sur l’application des modes amiables de règlement des différends aux procédures spéciales de recouvrement. 📜 Une obligation de conciliation mal délimitée L’article 750-1 du Code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, impose qu’avant toute saisine du juge, […]

  19. Une IA ministre des marchés publics : progrès contre la corruption ou menace pour l’État de droit ?

    La France accélère sa digitalisation avec un recours croissant à l’IA dans les services administratifs.A Tirana, l’Albanie vient de franchir un cap inédit : le 11 septembre 2025, le gouvernement albanais a nommé une intelligence artificielle, “Diella”, ministre chargée des marchés publics. ⚙️ Le fait inédit“Diella”, dont le nom signifie soleil en albanais, était initialement […]

  21. 475 millions € d’amendes en une journée : Google et Shein rattrapés par la CNIL

    Après Shein cet été, c’est désormais Google qui subit les foudres de la CNIL.Le 1er septembre 2025, deux sanctions record sont tombées : 325M€ pour Google (Délib. SAN-2025-004), 150M€ pour Shein (Délib. SAN-2025-005). 👉 Total : 475M€ en une seule journée.Un signal fort : le consentement n’est plus négociable. ⚖️ Les manquements sanctionnés 🔹 Google […]

  22. Vendre un bien… et découvrir après coup une taxe de plusieurs milliers d’euros 💸… et si c’était le notaire qui devait vous en avertir ?

    ⚖️ Les faitsPromesse de vente, levée d’option, puis acte authentique. Après la vente, les vendeurs acquittent une taxe additionnelle communale dont ils n’avaient pas été précisément informés au stade de la promesse. Ils soutiennent qu’avertis plus tôt, ils auraient pu en négocier la prise en charge par l’acquéreur. La CA Toulouse les déboute, jugeant suffisante […]

  23. Quand la route du futur croise le mur du droit

    Dans le post de la semaine dernière, nous apprenions qu’un jury californien condamnait Tesla à verser 243 M$ après un accident mortel impliquant son système Autopilot. Au même moment, la filiale d’Amazon, Zoox, obtient le feu vert de l’autorité américaine de sécurité routière (NHTSA) pour déployer ses robotaxis sans volant ni pédales. ➡️ Deux annonces […]

  24. Une assignation peut-elle être annulée pour un simple oubli ?

    La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt fondamental le 22 mai 2025 (n°23-18.768) qui clarifie définitivement la distinction entre vice de forme et vice de fond en matière de désignation erronée des parties. 🔍 Faits : un syndicat de copropriétaires assigné, mais une désignation imprécise Un copropriétaire assigne le […]

  25. Tesla rattrapée par le droit : 243 M$, Dojo enterré, actionnaires en justice

    Le géant de l'automobile électrique traverse une zone de turbulences juridiques sans précédent. Trois événements majeurs survenus ces dernières semaines révèlent une problématique fondamentale : la tension croissante entre les promesses technologiques audacieuses et les contraintes réglementaires immuables. 🔴 Responsabilité produit — Miami : verdict massifUne cour fédérale de Miami a condamné Tesla à […]

  26. Contrats interdépendants : si l’un tombe, l’autre suit… sans guerre judiciaire ?

    📅 Après un été consacré à la propriété intellectuelle et aux marques, cap sur cette rentrée sur un sujet contractuel technique et obscur : la résolution efficace des contrats interdépendants, alors que les flux de contrats vont augmenter dans les prochains mois. 📜 L’arrêt de principe En février 2025, la Chambre commerciale a tranché une […]

  27. 7,9 milliards €, c’est le coût annuel des pratiques en ligne déloyales… et le DFA promet de changer la donne. Un Nième texte en D. utopiste ou une future réalité ?

    L’Union européenne est en train de poser un cadre ambitieux pour garantir un environnement numérique équitable, le Digital Fairness Act (DFA). Cette initiative vise à moderniser la protection des consommateurs à l'ère digitale, sans surcharger le droit existant. 🔍Vers une législation ciblée, qui comble les lacunes Le DFA s'inscrit dans la continuité du Digital […]

  29. AI Act : Les 5 points qui doivent bouleverser vos pratiques depuis le 2 août 2025

    1. Première publication des lignes directives eIDAS pour l’IA (18 juillet 2025)Bruxelles pose enfin un cadre opérationnel après l’adoption du règlement AI Act. Ces lignes trouvent un écho direct dans l’article 25 du règlement eIDAS : toute preuve électronique, y compris générée par IA, ne peut plus être écartée uniquement pour motif technologique. 2. Définition […]

  30. 82 % des litiges sur noms de domaine liés à des marques se soldent par un transfert via l’UDRP

    💡 Pourtant, beaucoup d’entreprises n’intègrent pas pleinement la gestion des noms de domaine et quand l’attaque survient, il est déjà trop tard. 📌 Une scène malheureusement fréquente Un matin, vous tapez votre marque sur Google…➡️ Un site marchand portant presque votre nom apparaît en première page.➡️ Il vend des produits similaires aux vôtres.➡️ Et il […]