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Le médiateur lui donne raison, puis son assignation est annulée : jusqu’où va la confidentialité ?

Un avis de médiateur favorable reproduit dans une assignation peut entraîner son annulation. L’article explique la portée de la confidentialité et distingue cette sanction de l’exclusion des pièces.

AI Act : la première norme harmonisée est-elle obligatoire ?

La première norme harmonisée de l’AI Act est volontaire. Elle aide les fournisseurs d’IA à haut risque à structurer leur système qualité, sans remplacer leurs obligations légales ni celles des déployeurs.

Votre agent IA accède à un système sans autorisation : qui est responsable ?

Un agent IA accède à des dossiers sans autorisation. Faut-il mettre en cause l’entreprise, l’éditeur de l’orchestration ou le fournisseur du modèle ? Le droit français distingue l’infraction pénale, l’indemnisation du dommage et les obligations réglementaires.

Analyse d’impact des projets d’IA : garde-fou ou simple formalité ?

Un logiciel déjà acheté, une analyse d’impact demandée juste avant le lancement : l’AIPD peut-elle encore changer le projet ? Les règles et les décisions concrètes à anticiper.

Arrêt brutal d’un logiciel : pourquoi l’éditeur ne rembourse pas toutes vos pertes

Après l’arrêt immédiat des nouvelles ventes d’un logiciel, ACP obtient une indemnisation limitée. L’affaire montre pourquoi le préavis, le lien de causalité et la maintenance doivent être examinés séparément.

AI Act : l’Europe peut-elle contrôler une IA avant sa commercialisation ?

Une évaluation d’IA peut atteindre des systèmes réels avant tout lancement public. Jusqu’où la Commission peut-elle intervenir ? Les exclusions de recherche et les pouvoirs de contrôle de l’AI Act, expliqués.

Fusion transfrontalière simplifiée : les dates qui peuvent retarder votre opération

Une fusion simplifiée ne supprime pas les contrôles transfrontaliers. Distinguer le délai de conformité, l’ancienneté du certificat et la prise d’effet évite les erreurs de calendrier.

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Devoir de conseil entre professionnels : votre client connaît-il vraiment ce qu’il achète ?

Un client professionnel n’est pas nécessairement un expert du produit acheté. Deux arrêts de 2026 montrent pourquoi la compétence technique, les besoins documentés et les engagements du fournisseur sont décisifs.

Amendes RGPD : peut-on mieux anticiper sa sanction en 2026 ?

Le CEPD propose cinq vérifications avant d’infliger une amende RGPD. Ce que cette méthode apporte aux entreprises, ce qu’elle ne change pas au calcul et pourquoi le risque dépasse le montant à payer.

Exadvize05/10/2026

6 minutes

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