Dans Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798, la Cour de cassation impose au juge d’écarter, même d’office, les pièces couvertes par la confidentialité. Mais une autre question demeure controversée : si le contenu de l’avis figure directement dans l’assignation, faut-il annuler l’acte introductif d’instance ?
Le Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, RG n° 24/09075 répond oui. D’autres juridictions ont adopté des réponses différentes selon la divulgation en cause. L’annulation de l’assignation n’est donc pas une sanction automatique et unifiée.
Un avis favorable qui se retourne contre le demandeur
Un médecin conteste l’arrêt du versement d’indemnités par son assureur, AGMF Prévoyance. Après une médiation de l’assurance, il entend faire valoir ses droits en justice et réclame notamment 120 115 € au titre des prestations contractuelles.
Pour appuyer son dossier, deux pages de l’avis du médiateur sont reproduites dans l’assignation.
L’assureur oppose alors une exception de procédure : cet avis est couvert par la confidentialité. Il demande l’annulation de l’assignation et, subsidiairement, l’exclusion de la pièce.
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris prononce la nullité de l’assignation le 26 mars 2026. Il retient que la confidentialité est une règle d’ordre public et que sa violation dans l’acte introductif cause un grief à la partie adverse. L’incident met fin à l’instance, sans que le juge tranche le bien-fondé de la demande d’indemnités.
C’est le paradoxe : un argument que le demandeur croyait favorable a fait obstacle à l’examen de son litige sur le fond.
Pourquoi la médiation est-elle confidentielle ?
La médiation permet aux parties d’explorer une solution amiable, sans craindre que leurs concessions, déclarations ou les constatations du médiateur soient ensuite invoquées contre elles devant le juge.
L’article L. 612-3 du Code de la consommation renvoie à l’article 21-3 de la loi du 8 février 1995, qui pose le principe de confidentialité, sauf accord contraire et exceptions limitées, notamment pour des raisons impérieuses d’ordre public ou pour permettre l’exécution d’un accord issu de la médiation.
Il faut également distinguer une pièce préexistante, simplement présentée pendant la médiation, d’un document élaboré dans ce cadre. L’article 1528-3 du Code de procédure civile précise cette distinction.
Écarter la pièce ou annuler l’assignation ?
La Cour de cassation a fixé un premier socle dans Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798 : le juge doit écarter des débats les pièces issues de la médiation et couvertes par la confidentialité si l’autre partie n’a pas donné son accord.
Cette solution ne tranche pas expressément toutes les conséquences d’une reproduction de l’avis dans le texte même de l’assignation.
Le Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2026, RG n° 24/09075 considère qu’une telle reproduction peut justifier la nullité de l’acte. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc adopte également cette approche le 2 septembre 2026, en soulignant l’atteinte à la neutralité du juge et le grief subi par la partie adverse.
À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence estime le 9 septembre 2026 que la simple mention du caractère « pour partie favorable » d’un avis ne justifie pas, à elle seule, l’annulation de l’assignation.
Les situations ne sont pas strictement identiques : reproduire deux pages de l’avis n’équivaut pas à en mentionner simplement le sens partiel. Elles illustrent néanmoins l’incertitude sur la sanction procédurale.
Quelle sanction et quelles conséquences pour l’entreprise ?
L’exclusion des pièces confidentielles constitue la conséquence clairement établie par la Cour de cassation. La nullité de l’assignation relève d’une analyse supplémentaire, notamment au regard de l’article 114 du Code de procédure civile, qui encadre les nullités pour vice de forme et la preuve d’un grief.
Une assignation annulée peut obliger à engager une nouvelle procédure, avec des coûts, des délais et un éventuel débat sur la prescription. Cela ne signifie pas que la créance ou le droit invoqué disparaît automatiquement.
Pour une entreprise comme pour un consommateur, la question opérationnelle est donc simple : quelles preuves pourront être produites indépendamment de ce qui a été dit ou élaboré pendant la médiation ?
Peut-on produire un avis de médiateur favorable devant le tribunal ?
En principe, non sans l’accord des parties, sauf exception légale applicable. Le caractère favorable de l’avis ne fait pas disparaître sa confidentialité.
Le juge doit-il écarter une pièce confidentielle ?
Oui, selon Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-21.798, y compris d’office dans les conditions de cette décision.
L’assignation est-elle systématiquement nulle ?
Non. Paris et Saint-Brieuc ont prononcé la nullité dans les affaires étudiées, mais cette sanction ne doit pas être présentée comme automatiquement applicable à toute référence à une médiation.
Une pièce utilisée pendant la médiation devient-elle nécessairement confidentielle ?
Non. Le caractère préexistant du document compte : l’article 1528-3 du Code de procédure civile distingue les documents produits durant le processus de ceux qui y sont élaborés.
Quelle précaution prendre avant d’assigner ?
Séparer les pièces probatoires indépendantes de la médiation des propos, constatations et avis couverts par la confidentialité, et vérifier l’existence d’un accord ou d’une exception légale avant toute citation.
Le vrai enjeu : protéger le dossier avant l’audience
La confidentialité de la médiation favorise la liberté des échanges, mais elle peut devenir un piège lorsqu’une partie utilise la médiation comme un moyen de preuve judiciaire.
Pour une direction juridique, anticiper cette frontière avant la rédaction de l’assignation protège à la fois l’utilité de la démarche amiable et l’efficacité d’un éventuel procès. Un avis favorable ne doit pas devenir une faiblesse procédurale.