Juillet 2025, 2 textes. 2 logiques, 2 visions de la protection des données, mais un même défi : encadrer des systèmes complexes, à haut risque, dans une Europe qui se veut souveraine face à la tech globale. D’un côté : la CNIL serre la vis après une année noire pour la cybersécurité.De l’autre : la […]
Introduction La protection d'une marque ne s'arrête pas à son enregistrement. Déposer une marque est une étape essentielle, mais insuffisante si elle n'est pas accompagnée d'une stratégie active de défense. Dans nos précédents articles, nous avons abordé plusieurs failles méconnues : les marques zombies, la déchéance pour non-usage, la forclusion par tolérance. Aujourd'hui, nous allons […]
Le 22 juillet 2025 marque un tournant décisif pour l'écosystème français de l'intelligence artificielle. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier ses dernières recommandations sur le développement des systèmes d'IA, clôturant ainsi un cycle de travaux entamé en mai 2023 avec son « plan IA ». Cette finalisation intervient dans […]
Forclusion par tolérance : comment éviter la perte de vos droits sur une marque Découvrez comment le mécanisme de forclusion par tolérance peut entraîner la perte de vos droits de marque, et quelles stratégies juridiques adopter pour s’en prémunir. Introduction : une menace juridique souvent sous-estimée Déposer une marque ne suffit pas à en […]
Déchéance de marque : ce que révèlent les arrêts du TUE en 2025Le TUE durcit la jurisprudence en matière de déchéance de marque. Découvrez les implications pratiques et les bonnes pratiques à adopter. Introduction : une jurisprudence européenne qui renforce la discipline des titulaires de marques La protection d’une marque ne s’arrête pas à […]
En l’espace de quelques jours, la DGCCRF et la CNIL ont tour à tour frappé (ou menacé) la plateforme chinoise, avec un total de 190 millions d’euros d’amendes potentielles. 🔸 40 M€ d’amende de la DGCCRF🔸 150 M€ requis par la CNIL 👉 Même calendrier, deux corpus juridiques différents : coïncidence ? Certainement pas. 👉 […]
Qu'est-ce qu'une marque zombie ? Une marque zombie est une marque abandonnée sur le plan juridique, mais encore vivace dans l'esprit du public. En pratique, il s'agit d'une marque dont l'enregistrement a expiré ou a été annulé, et qui n'est plus exploitée activement par son titulaire, mais qui conserve une notoriété résiduelle. Cette mémoire collective […]
Depuis quelques mois, on lit partout que les géants de l’IA peuvent légalement utiliser des œuvres protégées pour entraîner leurs modèles. Pourquoi ? Grâce au “fair use”, une exception du droit américain. 📆 En juin 2025, Meta et Anthropic ont été (partiellement) blanchis pour avoir utilisé des œuvres protégées dans l'entraînement de leurs IA. […]
Le RGPD dit non, et la CNIL vient de le rappeler à deux entreprises à deux échelles très différentes. 📅 Le 26 juin 2025, la rapporteure de la CNIL a requis 525 millions d’euros d’amende contre Google, accusé d’avoir transformé Gmail en plateforme de publicité ciblée sans consentement valable des utilisateurs. 📩 Concrètement : […]
Le 26 juin 2025, deux visions du futur de l’intelligence artificielle se sont révélées au grand jour, et elles n’auraient pas pu être plus opposées. ➡️ À Bruxelles, 46 entreprises majeures – dont Google, Meta, Amazon, Microsoft, Mistral AI, etc.– ont signé une lettre appelant à un moratoire de deux ans sur l’application de […]
Imaginez-vous que votre pourvoi soit traité par un algorithme avant même d’atteindre le bureau du magistrat. Fiction ? Plus vraiment. En effet, depuis 2019, la plus haute juridiction française intègre discrètement l’intelligence artificielle dans ses rouages, mais il ne s’agit pas d’un juge-robot rendant des arrêts. La réalité est bien plus nuancée. Cette révolution […]
🔍 Une réforme séduisante de prime abord Sous couvert d'allègement administratif pour les PME, la Commission européenne envisage : d'étendre l'exemption du registre des traitements aux organisations de moins de 750 salariés (contre 250 actuellement) ;et de supprimer le critère du caractère occasionnel du traitement. Une double simplification en apparence… mais un recul majeur en réalité […]
Comme vous avez pu le lire dans nos derniers posts, depuis quelques temps, les GAFAM et autres géants technologiques ont souvent recours à la notion d'« intérêt légitime » pour justifier de pouvoir accéder à nos données. Le 19 juin dernier et après consultation publique, la CNIL a apporté ses recommandations ; quelles leçons en tirer […]
📅 Depuis le 27 mai, c’est officiel : vos posts publics Facebook, commentaires Instagram et photos en accès libre sont utilisés pour entraîner ses systèmes d’intelligence artificielle, sans votre accord explicite. Et pourtant… Meta considère que c’est parfaitement légal. 🎯 Leur base ? L’intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).Meta s’appuie sur une décision belge de 2024, […]
Dans notre environnement toujours plus digital, l'accès aux données d'identification constitue un enjeu majeur, et le cadre normatif français révèle un déséquilibre entre protection de l'anonymat et droit au recours effectif. Le paradoxe de l'article 145 du Code de procédure civile 📋 Bien que cet article permette d'ordonner des mesures d'instruction avant toute action […]
Un nom généré par une intelligence artificielle peut-il être valablement protégé comme marque ? Cette question se pose tant l'adoption des outils d'IA générative est de plus en plus importante. La réponse est OUI, MAIS… ⚠️ la subtilité réside dans le fait que le droit des marques s'attache moins à l'origine créative qu'à la fonction […]
À l'heure où les IA génératives révolutionnent la création de contenus, une question se pose : pourrait-on poursuivre directement une intelligence artificielle en justice pour contrefaçon ou plagiat ? En l'état actuel du droit, la réponse est NON pour des raisons comme : ➡️ L'absence fondamentale de personnalité juridique de l'IA Une IA n'est pas reconnue […]
Qui est l’auteur ? Question fondamentale à l’ère de l’IA, qui trouve aujourd’hui une réponse claire : seul un être humain peut revendiquer la qualité d’auteur et bénéficier de la protection par le droit d’auteur. 🔍 En effet, la Cour suprême américaine vient de trancher dans l'affaire Thaler c. Perlmutter : une œuvre générée par […]
La semaine dernière, j'ai été directement confronté à cette problématique, pourtant basique. Dans le cadre d'un projet, les équipes (sans passer par la DJ) ont fait appel à un prestataire pour la réalisation d'un site vitrine complet sur la base d’une commande sans cahier des charges (c’est sûr que cela ne partait pas dans le […]
En effet, dans un arrêt du 9 avril 2025 (n°23-13.159), la chambre sociale a décidé qu’une adresse IP interne constitue bien une donnée personnelle au sens du RGPD, mais à la condition essentielle que cette qualification s'applique uniquement “lorsqu'elle est utilisée par l'employeur afin d'identifier indirectement un salarié par recoupement avec d'autres informations dont il […]
L'Union européenne veut frapper un grand coup ! La régulation européenne vient de franchir un cap. Meta et Apple, désignés comme “gatekeepers” selon le DMA, se voient infliger de lourdes sanctions pour pratiques anticoncurrentielles. Le DMA, ce règlement entré en vigueur en mars 2024, visait précisément ces plateformes qualifiées de “contrôleurs d'accès” en raison de […]
La scène aurait pu être tirée d'un film, mais elle s'est réellement déroulée à la Cour suprême de l'État de New York le 26 mars dernier. Dans les faits, Jerome Dewald, 74 ans, comparaît devant la justice pour une plainte contre son ancien employeur. Sans avocat pour le représenter, il propose de diffuser une vidéo […]
Le 9 avril 2025, la Commission européenne a présenté son ambitieux “Plan d'Action pour le Continent de l'IA”, visant à positionner l'UE comme leader mondial dans ce domaine stratégique. Ce plan s'articule autour de cinq piliers fondamentaux : 1. Infrastructure de calcul et de données à grande échelle 22. Accès aux données de haute qualité […]
Saviez-vous que ChatGPT fournit des informations ERRONÉES dans 60% des cas lors de recherches web? 😱 Pour nous, juristes d'entreprise, ce n'est pas qu'un chiffre. C'est une menace directe pour notre crédibilité professionnelle. C’est ce que révèle l'étude du Columbia Journalism Review, qui identifie 3 risques majeurs que l’on peut retranscrire dans notre […]
🔍 Le 26 février 2025, le Parlement européen vient de publier une note révélatrice sur un dilemme juridique majeur : comment détecter les biais discriminatoires dans l'IA sans enfreindre la protection des données sensibles ? Une tension fondamentale entre deux cadres juridiques européens L'AI Act, entré en vigueur en août 2024, autorise le traitement de […]
À l'heure où les technologies d'intelligence artificielle transforment nos environnements professionnels, nous sommes constamment exposés à une terminologie complexe et parfois confuse : ChatGPT, LLM, IA générative, agents IA, AGI… Ces termes se multiplient et s'entremêlent dans les discussions professionnelles, souvent sans que leurs distinctions fondamentales ne soient clairement établies. Quelle est la différence entre […]
🌟 Tandis que la Silicon Valley dominait l'innovation en IA, c'est de Chine qu'émerge désormais la prochaine révolution technologique. Imaginez un assistant virtuel qui navigue sur le web de manière autonome, créé des sites complets, résout des problèmes complexes et – fait remarquable – détecte et corrige ses propres erreurs sans intervention humaine. Cette vision […]
La Commission européenne vient de clarifier l'articulation entre ces deux réglementations majeures. Conséquence immédiate : votre gouvernance juridique de l'IA doit évoluer dès aujourd'hui. ⏱️ Chronologie essentielle • 2 février 2025 : Application directe de l'article 5 de l'AI Act en Europe • 4 février 2025 : Publication des lignes directrices sur l'articulation AI Act/RGPD […]
🔍 Imaginiez-vous que l’IA soit déployée dans votre entreprise sans que le Comité Social et Économique (CSE) n'ait son mot à dire ? N’y pensez pas, ce serait mal connaître notre belle France ! 🛑 Et c’est le sens de l’ordonnance de référé (RG n° 24/01457), rendue le 14 février 2025 par le tribunal judiciaire de […]
