Après Shein cet été, c’est désormais Google qui subit les foudres de la CNIL.Le 1er septembre 2025, deux sanctions record sont tombées : 325M€ pour Google (Délib. SAN-2025-004), 150M€ pour Shein (Délib. SAN-2025-005). 👉 Total : 475M€ en une seule journée.Un signal fort : le consentement n’est plus négociable. ⚖️ Les manquements sanctionnés 🔹 Google […]
⚖️ Les faitsPromesse de vente, levée d’option, puis acte authentique. Après la vente, les vendeurs acquittent une taxe additionnelle communale dont ils n’avaient pas été précisément informés au stade de la promesse. Ils soutiennent qu’avertis plus tôt, ils auraient pu en négocier la prise en charge par l’acquéreur. La CA Toulouse les déboute, jugeant suffisante […]
Dans le post de la semaine dernière, nous apprenions qu’un jury californien condamnait Tesla à verser 243 M$ après un accident mortel impliquant son système Autopilot. Au même moment, la filiale d’Amazon, Zoox, obtient le feu vert de l’autorité américaine de sécurité routière (NHTSA) pour déployer ses robotaxis sans volant ni pédales. ➡️ Deux annonces […]
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt fondamental le 22 mai 2025 (n°23-18.768) qui clarifie définitivement la distinction entre vice de forme et vice de fond en matière de désignation erronée des parties. 🔍 Faits : un syndicat de copropriétaires assigné, mais une désignation imprécise Un copropriétaire assigne le […]
Le géant de l'automobile électrique traverse une zone de turbulences juridiques sans précédent. Trois événements majeurs survenus ces dernières semaines révèlent une problématique fondamentale : la tension croissante entre les promesses technologiques audacieuses et les contraintes réglementaires immuables. 🔴 Responsabilité produit — Miami : verdict massifUne cour fédérale de Miami a condamné Tesla à […]
📅 Après un été consacré à la propriété intellectuelle et aux marques, cap sur cette rentrée sur un sujet contractuel technique et obscur : la résolution efficace des contrats interdépendants, alors que les flux de contrats vont augmenter dans les prochains mois. 📜 L’arrêt de principe En février 2025, la Chambre commerciale a tranché une […]
L’Union européenne est en train de poser un cadre ambitieux pour garantir un environnement numérique équitable, le Digital Fairness Act (DFA). Cette initiative vise à moderniser la protection des consommateurs à l'ère digitale, sans surcharger le droit existant. 🔍Vers une législation ciblée, qui comble les lacunes Le DFA s'inscrit dans la continuité du Digital […]
Dernière mise à jour : Août 2025 | Temps de lecture estimé : 15 minutes Introduction : L'Enjeu Stratégique de la Protection des Noms de Domaine en 2025 Dans l'écosystème numérique de 2025, la protection des noms de domaine représente bien plus qu'une simple formalité administrative. Avec plus de 370 millions de noms de domaine […]
1. Première publication des lignes directives eIDAS pour l’IA (18 juillet 2025)Bruxelles pose enfin un cadre opérationnel après l’adoption du règlement AI Act. Ces lignes trouvent un écho direct dans l’article 25 du règlement eIDAS : toute preuve électronique, y compris générée par IA, ne peut plus être écartée uniquement pour motif technologique. 2. Définition […]
💡 Pourtant, beaucoup d’entreprises n’intègrent pas pleinement la gestion des noms de domaine et quand l’attaque survient, il est déjà trop tard. 📌 Une scène malheureusement fréquente Un matin, vous tapez votre marque sur Google…➡️ Un site marchand portant presque votre nom apparaît en première page.➡️ Il vend des produits similaires aux vôtres.➡️ Et il […]
L’affaire South West Terminal Ltd. c. Achter Land and Cattle Ltd. (Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan, 2023 SKKB 116) a marqué un tournant : la justice canadienne a confirmé qu’un émoji « pouce levé » envoyé par SMS peut constituer une signature électronique valide.Contexte : un acheteur envoie la photo d’un contrat […]
1. Introduction : Pourquoi vos actifs immatériels sont le trésor caché de votre entreprise Lorsqu'une entreprise cesse son activité, dirigeants et créanciers se focalisent naturellement sur la liquidation des actifs matériels. Stocks, équipements, fonds de commerce occupent l'essentiel des discussions. Cette approche traditionnelle néglige pourtant un gisement de valeur considérable : les droits de propriété […]
Il y a quelques mois, j'évoquais le défi juridique fondamental posé par le Cloud Act pour notre souveraineté numérique (https://proxy-legal-domain.com/fr/la-politique-dutilisation-de-lia-en-entreprise-serait-elle-un-ecran-de-fumee-face-aux-enjeux-reels-de-la-souverainete-numerique/). L’audition du 10 juin 2025 devant la commission d'enquête du Sénat vient clore le débat : “Si nous sommes contraints, nous remettons les données.” C'est par ces mots qu'Anton Carniaux, directeur juridique de Microsoft France, […]
Introduction Dans un monde où la présence numérique d'une entreprise est aussi stratégique que ses actifs matériels, la protection des marques dépasse aujourd'hui le cadre traditionnel du droit des marques. L’ouverture annoncée par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) en 2026 d’une nouvelle vague de candidatures pour des extensions de noms de domaine […]
Juillet 2025, 2 textes. 2 logiques, 2 visions de la protection des données, mais un même défi : encadrer des systèmes complexes, à haut risque, dans une Europe qui se veut souveraine face à la tech globale. D’un côté : la CNIL serre la vis après une année noire pour la cybersécurité.De l’autre : la […]
Introduction La protection d'une marque ne s'arrête pas à son enregistrement. Déposer une marque est une étape essentielle, mais insuffisante si elle n'est pas accompagnée d'une stratégie active de défense. Dans nos précédents articles, nous avons abordé plusieurs failles méconnues : les marques zombies, la déchéance pour non-usage, la forclusion par tolérance. Aujourd'hui, nous allons […]
Le 22 juillet 2025 marque un tournant décisif pour l'écosystème français de l'intelligence artificielle. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier ses dernières recommandations sur le développement des systèmes d'IA, clôturant ainsi un cycle de travaux entamé en mai 2023 avec son « plan IA ». Cette finalisation intervient dans […]
Forclusion par tolérance : comment éviter la perte de vos droits sur une marque Découvrez comment le mécanisme de forclusion par tolérance peut entraîner la perte de vos droits de marque, et quelles stratégies juridiques adopter pour s’en prémunir. Introduction : une menace juridique souvent sous-estimée Déposer une marque ne suffit pas à en […]
Déchéance de marque : ce que révèlent les arrêts du TUE en 2025Le TUE durcit la jurisprudence en matière de déchéance de marque. Découvrez les implications pratiques et les bonnes pratiques à adopter. Introduction : une jurisprudence européenne qui renforce la discipline des titulaires de marques La protection d’une marque ne s’arrête pas à […]
En l’espace de quelques jours, la DGCCRF et la CNIL ont tour à tour frappé (ou menacé) la plateforme chinoise, avec un total de 190 millions d’euros d’amendes potentielles. 🔸 40 M€ d’amende de la DGCCRF🔸 150 M€ requis par la CNIL 👉 Même calendrier, deux corpus juridiques différents : coïncidence ? Certainement pas. 👉 […]
Qu'est-ce qu'une marque zombie ? Une marque zombie est une marque abandonnée sur le plan juridique, mais encore vivace dans l'esprit du public. En pratique, il s'agit d'une marque dont l'enregistrement a expiré ou a été annulé, et qui n'est plus exploitée activement par son titulaire, mais qui conserve une notoriété résiduelle. Cette mémoire collective […]
Depuis quelques mois, on lit partout que les géants de l’IA peuvent légalement utiliser des œuvres protégées pour entraîner leurs modèles. Pourquoi ? Grâce au “fair use”, une exception du droit américain. 📆 En juin 2025, Meta et Anthropic ont été (partiellement) blanchis pour avoir utilisé des œuvres protégées dans l'entraînement de leurs IA. […]
Le RGPD dit non, et la CNIL vient de le rappeler à deux entreprises à deux échelles très différentes. 📅 Le 26 juin 2025, la rapporteure de la CNIL a requis 525 millions d’euros d’amende contre Google, accusé d’avoir transformé Gmail en plateforme de publicité ciblée sans consentement valable des utilisateurs. 📩 Concrètement : […]
Le 26 juin 2025, deux visions du futur de l’intelligence artificielle se sont révélées au grand jour, et elles n’auraient pas pu être plus opposées. ➡️ À Bruxelles, 46 entreprises majeures – dont Google, Meta, Amazon, Microsoft, Mistral AI, etc.– ont signé une lettre appelant à un moratoire de deux ans sur l’application de […]
Imaginez-vous que votre pourvoi soit traité par un algorithme avant même d’atteindre le bureau du magistrat. Fiction ? Plus vraiment. En effet, depuis 2019, la plus haute juridiction française intègre discrètement l’intelligence artificielle dans ses rouages, mais il ne s’agit pas d’un juge-robot rendant des arrêts. La réalité est bien plus nuancée. Cette révolution […]
🔍 Une réforme séduisante de prime abord Sous couvert d'allègement administratif pour les PME, la Commission européenne envisage : d'étendre l'exemption du registre des traitements aux organisations de moins de 750 salariés (contre 250 actuellement) ;et de supprimer le critère du caractère occasionnel du traitement. Une double simplification en apparence… mais un recul majeur en réalité […]
Comme vous avez pu le lire dans nos derniers posts, depuis quelques temps, les GAFAM et autres géants technologiques ont souvent recours à la notion d'« intérêt légitime » pour justifier de pouvoir accéder à nos données. Le 19 juin dernier et après consultation publique, la CNIL a apporté ses recommandations ; quelles leçons en tirer […]
📅 Depuis le 27 mai, c’est officiel : vos posts publics Facebook, commentaires Instagram et photos en accès libre sont utilisés pour entraîner ses systèmes d’intelligence artificielle, sans votre accord explicite. Et pourtant… Meta considère que c’est parfaitement légal. 🎯 Leur base ? L’intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD).Meta s’appuie sur une décision belge de 2024, […]
Dans notre environnement toujours plus digital, l'accès aux données d'identification constitue un enjeu majeur, et le cadre normatif français révèle un déséquilibre entre protection de l'anonymat et droit au recours effectif. Le paradoxe de l'article 145 du Code de procédure civile 📋 Bien que cet article permette d'ordonner des mesures d'instruction avant toute action […]
Un nom généré par une intelligence artificielle peut-il être valablement protégé comme marque ? Cette question se pose tant l'adoption des outils d'IA générative est de plus en plus importante. La réponse est OUI, MAIS… ⚠️ la subtilité réside dans le fait que le droit des marques s'attache moins à l'origine créative qu'à la fonction […]
