Pendant longtemps, un site internet relevait surtout du marketing, du design ou du développement ; en 2026, ce n’est plus vraiment le cas.
Quelques prompts suffisent désormais pour générer une landing page, connecter un CRM, intégrer des outils d’analyse d’audience, déployer un chatbot et lancer des campagnes de collecte de données en quelques heures.
Le problème, c’est que l’IA accélère la mise en ligne beaucoup plus vite qu’elle n’accélère la conformité, et le droit commence à le rappeler sévèrement.
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 12 janvier 2023 reste, encore aujourd’hui, une référence très commentée dans les projets web et SaaS.
Dans cette affaire, un opticien avait commandé un site internet.
Le site intégrait notamment des cookies analytiques et un dispositif reCAPTCHA, sans mécanisme de consentement conforme ni information claire sur les traitements et transferts de données.
La cour a considéré que cette non-conformité au RGPD constituait une erreur sur les qualités essentielles du site lui-même.
Résultat : annulation du contrat.
Le RGPD n’est plus seulement une contrainte réglementaire périphérique, il devient une caractéristique essentielle du produit livré ; et donc un site juridiquement défaillant peut être considéré comme un site non conforme à sa destination même.
C’est probablement là que beaucoup d’entreprises sous estiment encore le sujet.
En effet, aujourd’hui, les projets web sont souvent pilotés très vite par les équipes marketing, growth ou produit, avec des outils IA capables de générer automatiquement :
- formulaires de collecte ;
- scripts analytiques ;
- pixels publicitaires ;
- outils conversationnels ;
- connecteurs vers des services américains ;
- solutions de tracking comportemental.
Techniquement, tout fonctionne, mais juridiquement, c’est parfois une bombe à retardement.
Un simple mauvais paramétrage peut exposer l’entreprise sur plusieurs niveaux simultanément :
- Administratif, avec les sanctions CNIL pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial au titre de l’article 83 du RGPD.
- Contractuel, avec une remise en cause du contrat de création du site ou de la responsabilité du prestataire.
- Concurrentiel, lorsque la collecte irrégulière de données procure un avantage économique pouvant être qualifié de concurrence déloyale.
- Civil, avec des actions engagées par les personnes concernées pour atteinte à leurs droits ou traitement illicite de leurs données.
Ce qui change profondément avec l’IA, c’est que la capacité de produire un site web n’est plus rare, la vraie rareté devient la capacité à produire un système juridiquement soutenable.
L’IA sait générer des pages, mais elle ne sait pas arbitrer la proportionnalité d’un traitement.
Elle sait connecter des APIs, mais elle ne sait pas apprécier la validité d’un transfert hors Union européenne.
Elle sait optimiser un tunnel marketing, mais elle ne sait pas qualifier une base légale ni construire une gouvernance documentaire défendable devant un régulateur.
C’est précisément là que le juriste devient stratégique : pas comme “validateur final” appelé deux heures avant la mise en ligne. Comme architecte du projet dès le départ.
Les organisations les plus matures commencent d’ailleurs déjà à imposer des checkpoints RGPD avant toute mise en production :
✔ cartographie des traitements ;
✔ revue des cookies et traceurs ;
✔ analyse des transferts ;
✔ documentation des sous traitants ;
✔ conformité des CMP ;
✔ revue des durées de conservation ;
✔ audit des outils IA intégrés au parcours utilisateur.
La vraie bascule de 2026 est peut être celle ci : Créer un site n’est plus un sujet technique, c’est devenu un sujet de gouvernance juridique.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/63c1089dbf9fd47c90a139b8