Beaucoup d’entreprises pensent encore qu’une clause déséquilibrée peut toujours être neutralisée grâce à l’article 1171 du Code civil.
La Cour de cassation vient de rappeler que cette voie est loin d’être automatique.
Dans un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale juge que l’article 1171, qui permet de réputer non écrite une clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, n’a qu’un rôle résiduel entre professionnels.
Pourquoi ? Parce que les relations commerciales disposent déjà d’un régime spécial : l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre ou tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif.
Lorsque ce régime spécial s’applique, le droit civil s’efface.
Pour les entreprises, l’impact est très concret.
Contester une clause de résiliation, une limitation de responsabilité, une modification unilatérale ou une clause imposée dans des conditions générales ne dépend pas seulement de son caractère déséquilibré.
Tout dépend aussi du bon terrain juridique, et ce terrain change la stratégie : preuve de la soumission, nature de la relation commerciale, qualification du contrat, rôle de la négociation.
Une clause peut être contestable sur le fond, mais devenir difficile à attaquer si l’action est engagée sur le mauvais fondement.
Cette décision rappelle qu’un contrat commercial ne se sécurise pas uniquement par sa rédaction. Il se sécurise aussi par l’anticipation des futurs angles de contestation, dès la négociation et la construction des conditions contractuelles.
💬 Vos contrats types et CGV sont-ils analysés uniquement clause par clause, ou aussi au regard du régime juridique qui permettra réellement de les défendre ou de les contester ?