C’est un réflexe fréquent dans les groupes de sociétés :
- La holding paie,
- les filiales bénéficient, et
- tout le monde considère cela comme “normal” au nom de l’intérêt du groupe.
Sauf que fiscalement, “utile au groupe” ne signifie pas “déductible”.
Dans une décision du 13 février 2026, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle la règle : une société mère ne peut pas déduire des dépenses engagées au profit de ses filiales simplement parce qu’elles améliorent la notoriété ou l’image du groupe.
En l’espèce, une holding avait financé des dépenses importantes de sponsoring sportif, de droits à l’image, d’événementiel et de voyages liés à une compétition internationale.
Son raisonnement paraissait pourtant cohérent : le groupe gagnait en visibilité ; les filiales en bénéficiaient commercialement ; la marque groupe se renforçait.
La Cour écarte l’argument, car en matière d’acte anormal de gestion, l’intérêt collectif du groupe ne remplace pas l’intérêt propre de la société qui supporte la charge.
la société qui paie doit démontrer précisément deux choses :
- que la dépense répond à ses propres besoins d’exploitation ;
- ou qu’elle reçoit une contrepartie identifiable et documentée.
Une logique générale de “synergie de groupe” ne suffit pas.
Les conséquences sont lourdes : réintégration à l’IS, TVA refusée, redressement sur plusieurs exercices.
Le plus intéressant dans cette affaire est ailleurs, la Cour ne sanctionne pas ici une fraude manifeste ou un montage artificiel ; elle sanctionne une gouvernance insuffisamment documentée.
En effet, dans beaucoup de groupes, certaines dépenses deviennent “naturellement mutualisées” avec le temps : communication, sponsoring, relations publiques, événementiel, branding international.
Jusqu’au contrôle fiscal où une question très simple surgit : “Pourquoi cette société précisément a-t-elle payé ?”
Et soudain, plus personne n’a la réponse juridique.
C’est précisément là qu’une direction juridique et fiscale performante change la nature du risque : non pas en empêchant les investissements d’image ou de marque, mais en structurant dès l’origine les flux, les contreparties et la documentation probatoire qui permettront de les défendre plusieurs années plus tard.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053592652?isSuggest=true