Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations et l’accès payant à la plateforme Exadvize, fournis par Pro XY – Legal SAS aux seuls clients professionnels. Elles complètent, le cas échéant, les conditions particulières, devis, récapitulatifs de commande et documents contractuels applicables.

En cas de contradiction, les conditions particulières ou le document commercial accepté pour les Services concernés prévalent sur les CGV. Les CGV applicables sont la version acceptée lors de la commande.

2. Commande, paiement et accès aux Services

Exadvize peut proposer deux parcours de souscription. Dans le parcours après démonstration ou échange commercial, Exadvize adresse au Client les documents applicables et un récapitulatif ou une proposition ; le Client les accepte par écrit avant l’ouverture des droits payants, puis règle la facture ou le lien de paiement communiqué.

Lorsqu’un parcours de souscription ou de paiement en ligne est proposé, le Client sélectionne l’offre, consulte les informations essentielles et les CGV, puis accepte expressément ces dernières avant le paiement sécurisé. Un paiement abandonné ou refusé ne crée aucun droit d’accès payant.

Dans les deux cas, l’accès aux Services payants est ouvert après confirmation du paiement, sous réserve des éventuelles vérifications nécessaires.

3. Abonnement, prix et crédits

Les prix, taxes, durée, modalités de facturation et éventuels crédits inclus sont précisés dans l’offre, le devis, le récapitulatif de commande ou la facture applicable. Sauf indication contraire, les droits et crédits inclus sont attribués mensuellement ; en cas de pluralité de crédits, ceux expirant le plus tôt sont consommés en priorité.

Les crédits supplémentaires, lorsqu’ils sont proposés, sont soumis aux conditions communiquées lors de leur achat. Exadvize n’est tenue à aucun rechargement automatique non expressément convenu.

4. Consommation, corrections et fin des Services

Les modalités de consommation, de report, d’expiration et de correction des crédits sont précisées dans les documents applicables. Lorsqu’un incident relevant d’Exadvize rend un résultat inutilisable dans un cas non traité par le fonctionnement habituel de la plateforme, Exadvize peut recréditer le Client après sollicitation du service client et vérification du cas.

Sauf disposition impérative contraire, les paiements encaissés au titre des Services concernés ne donnent pas lieu à remboursement en numéraire. La suspension ou la résiliation obéit aux documents applicables ; lorsque le Client peut résilier un abonnement récurrent, un préavis de trente jours s’applique, sauf stipulation particulière.

5. Données, responsabilité et droit applicable

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et, lorsque Exadvize agit en qualité de sous-traitant, par les documents contractuels de protection des données applicables. Le Client demeure responsable de la licéité, de l’exactitude et des droits sur les contenus qu’il soumet.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’Exadvize est limitée aux dommages directs et au montant payé par le Client pour les Services concernés. Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions compétentes de Montpellier, sous réserve des règles impératives applicables.