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Contrôler 100 % du groupe ne suffit pas toujours à simplifier une fusion. La détention directe et les droits des actions de préférence déterminent les dispenses utilisables et les formalités à conserver.

Exadvize01/10/2026
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La France ouvre une voie d’homologation pour certains robots livreurs. Leur circulation reste encadrée et le CRA impose déjà certains signalements. Décryptage des règles, des rôles et des enjeux de marché.

Exadvize28/09/2026
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Gérant de SARL et société concurrente : jusqu’où va l’obligation de loyauté du dirigeant ?
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La création d’une société concurrente par un gérant de SARL pendant son mandat peut constituer, à elle seule, un manquement à son obligation de loyauté, indépendamment de tout acte de concurrence déloyale.

Exadvize24/09/2026
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Astra for Law combine GPT‑6 Astra, un index juridique américain et des intégrations métier. Recherche, contrats, due diligence, honoraires, emplois, hallucinations : ce que ce lancement peut réellement changer.

Exadvize21/09/2026
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La réforme belge de 2026 instaure un impôt général de 10 % sur les plus-values financières privées, tout en préservant un régime favorable pour les participations d’au moins 20 % et un step-up à l’immigration pour les nouveaux résidents.

Exadvize17/09/2026
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La contribution pour la justice économique peut atteindre 100 000 € devant douze tribunaux des activités économiques. Voici qui doit la payer, comment elle est calculée et pourquoi un accord amiable peut entraîner son remboursement.

Exadvize14/09/2026
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La Cour de cassation juge qu’un créancier personnel d’associé ne peut pas, par voie oblique, demander la dissolution d’une société pour justes motifs : cette action est attachée à la qualité d’associé.

Exadvize10/09/2026
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Une décision automatisée peut-elle suspendre un chauffeur, bloquer un client ou écarter un candidat sans véritable intervention humaine ? La sanction Uber de 824,99 M€ remet l’article 22 du RGPD au centre de la gouvernance algorithmique.

Exadvize07/09/2026
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La Cour de cassation reconnaît la voix comme un attribut de la personnalité, tout en exigeant une mise en balance avec la liberté de création artistique.

Exadvize03/09/2026
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Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 modernise le droit français de l’arbitrage à compter du 1er janvier 2027. Tour d’horizon des changements les plus importants pour les entreprises et les praticiens.

Exadvize31/08/2026
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