Ce n’est pas l’accident qui engage la responsabilité pénale de l’employeur, c’est l’absence d’initiative face à un risque connu.
Le 3 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rend une décision structurante, les faits sont simples et lourds de conséquences.
Un salarié est grièvement brûlé après l’explosion d’un équipement.
En cause : un dysfonctionnement technique aggravé par le gel.
👉 L’employeur avait été alerté.
👉 Aucune mesure n’a été prise.
⚖️ Le basculement juridique
Cette décision ne porte pas seulement sur un accident, elle consacre un principe clair :
➡️ l’inaction face à un risque identifié peut caractériser une faute délibérée
1️ Une obligation de sécurité juridiquement opposable
L’article R. 4323-9 du Code du travail impose que les équipements permettent une gestion sécurisée des énergies et substances.
La Cour le confirme ➡️ il s’agit d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité au sens de l’article 222-20 du Code pénal
Donc :
- identifiable
- applicable immédiatement
- non facultative
2️ Le passage de l’inaction à la faute pénale
Le raisonnement est direct :
▪ un risque est identifié
▪ l’employeur en a connaissance
▪ aucune initiative n’est prise
➡️ la violation devient manifestement délibérée
Le basculement est clair : on ne passe plus de l’accident à la faute mais de l’inaction à la faute délibérée.
3️ Un devoir d’initiative désormais explicite
La Cour ne se limite pas à sanctionner une défaillance, elle impose un standard :
👉 dès qu’un risque est identifié,
👉 une action doit être engagée
L’inaction n’est plus neutre, elle devient juridiquement qualifiante.
🔎 Ce que cela change pour un dirigeant
▪ La responsabilité pénale peut naître d’une abstention
▪ Le critère déterminant devient la connaissance du risque
▪ La chaîne de décision interne devient un enjeu juridique
Et surtout :
➡️ le risque ne disparaît pas avec la personne du dirigeant
➡️ les conséquences indemnitaires, elles, perdurent pour l’entreprise
Conclusion
Cette décision ne crée pas une obligation nouvelle, elle en révèle l’exigence réelle.
Elle pose une question structurante pour toute organisation : 👉 que se passe-t-il, concrètement, entre l’identification d’un risque… et la décision d’agir ?
Dans les entreprises les plus solides, cette transition est immédiate, parce que le risque opérationnel est instantanément qualifié juridiquement.
C’est précisément là que la fonction juridique prend toute sa dimension : non pas en aval, dans le contentieux, mais en amont dans la transformation d’un signal faible en décision impérative.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/69819392cdc6046d47b685e7
