Un cadre reçoit des actions gratuites pour le fidéliser. Avant leur acquisition définitive, il devient président ou directeur général.
Une question surgit : devra-t-il conserver ces titres jusqu’à la fin de son mandat ?
L’ANSA répond non dans sa communication du 6 mai 2026.
L’article L. 225-197-1, II du Code de commerce prévoit, pour les actions attribuées aux mandataires sociaux, que le conseil décide soit leur incessibilité jusqu’à la cessation des fonctions, soit la quantité à conserver au nominatif jusque-là.
Pour l’ANSA, les mots « actions ainsi attribuées » imposent d’apprécier la qualité du bénéficiaire au jour de la décision d’attribution.
Un salarié promu ensuite dirigeant ne voit donc pas ses titres déjà attribués soumis rétroactivement à cette conservation spécifique.
Exemple : des actions attribuées à un directeur commercial en 2025 ne seront pas immobilisées jusqu’à la fin de son mandat s’il devient président en 2026. Il pourra les céder après les périodes prévues par le plan, sauf engagement distinct.
L’enjeu est double : préserver la liquidité du dirigeant sans affaiblir l’objectif de fidélisation. La gouvernance doit donc articuler le plan, la nomination et d’éventuels engagements de conservation.