La décision de la Ccass du 11 mars 2026 marque un tournant important. Désormais, lorsqu’aucun terme exprès n’est prévu, le pacte est présumé conclu pour la durée restant à courir de la société, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires.
En effet, dans l’affaire du 11 mars, le pacte devait durer tant qu’une famille conserverait 51 % du contrôle. Les héritiers avaient tenté d’y mettre fin unilatéralement. La Cour de cassation censure cette rupture.
Cette position s’inscrit dans une évolution progressive de la jurisprudence.
En 2023, la Cour de cassation avait déjà jugé qu’un pacte expressément conclu pour la durée de la société est à durée déterminée, même si celle-ci peut atteindre 99 ans.
Et en 2007, elle avait admis qu’un pacte restant en vigueur tant que ses signataires demeuraient associés, sans terme certain, était à durée indéterminée et pouvait être dénoncé unilatéralement.
La logique est désormais inversée : le silence du pacte ne crée plus une porte de sortie.
Pour un CEO, les conséquences sont très concrètes :
- Vous préparez une levée de fonds et découvrez qu’un ancien pacte sans durée bloque la cession de titres via une clause de préemption : impossible d’avancer sans renégocier avec tous les signataires.
- Vous souhaitez réorganiser votre capital ou faire entrer un partenaire stratégique, mais un pacte ancien impose des règles de gouvernance ou d’agrément qui continuent de s’appliquer… alors même que vous pensiez pouvoir en sortir librement.
Le véritable risque n’est donc plus seulement un pacte trop long, mais un pacte dont la durée n’a jamais été réellement pensée.
Dans ce contexte, le rôle du service juridique devient critique, car ce n’est pas une fonction de validation formelle, c’est un acteur stratégique qui doit :
- anticiper les effets dans le temps des engagements pris aujourd’hui,
- sécuriser des mécanismes de sortie clairs et opérationnels,
- aligner les pactes avec les objectifs business (levées de fonds, croissance externe, transmission), et
- éviter que des clauses anciennes ne deviennent des freins majeurs plusieurs années plus tard.
Un pacte mal cadré peut bloquer une opération clé. Un pacte bien structuré peut au contraire sécuriser et fluidifier les décisions stratégiques.