Penser que l’absence de distribution vous met nécessairement à l’abri de l’impôt sur le revenu français peut coûter cher. Avec une société étrangère, ce qui compte n’est pas seulement l’endroit où l’argent reste, mais la manière dont cette société sera juridiquement qualifiée en France.
C’est précisément ce que montre la décision du Conseil d’État du 6 juillet 2026 : deux contribuables français détenaient chacun une SARL unipersonnelle luxembourgeoise :
- Aucun bénéfice ne leur avait été distribué.
- Pourtant, le Conseil d’État juge qu’ils pouvaient être imposés personnellement dès l’année où ces bénéfices avaient été réalisés.
Pourquoi ?
Avec la méthode Artémis, le juge ne s’arrête ni au nom de la société étrangère ni à son régime fiscal local. Il recherche la société française à laquelle elle ressemble juridiquement.
Ici :
- parts sociales non librement négociables
- responsabilité de l’associé limitée à ses apports
Résultat : assimilation à une SARL française à associé unique personne physique, et application de plein droit de l’article 8 du CGI.
L’associé devient imposable à l’IR sur les bénéfices dès leur réalisation, même sans distribution, et l’article 123 bis s’efface.
Dans cette affaire, les contribuables gagnent pourtant : l’administration avait utilisé l’article 123 bis et imposé en 2013 des bénéfices réalisés en 2012. Mauvais fondement, mauvaise année. La victoire contentieuse masque donc un risque futur bien réel : une structure étrangère peut créer une imposition française avant même d’avoir procuré du cash à son associé.
Dans ce type de montage, l’enjeu n’est pas seulement fiscal, il est d’abord juridique. Une analyse en amont, permet d’anticiper la qualification réelle de la structure au regard du droit français et d’éviter des requalifications coûteuses plusieurs années plus tard. C’est souvent à ce stade que se joue la sécurité du schéma.