La Cour de cassation vient de rappeler que la réponse peut être oui, et la raison tient à une distinction juridique souvent sous-estimée par les entreprises.
⚖️ Le contexte
Un domaine viticole fait réaliser plusieurs constructions :
- un cuvier
- un espace de stockage de bouteilles
- une salle de réception.
Des désordres apparaissent.
La société exploitant le domaine engage alors une action en responsabilité décennale contre les constructeurs et leurs assureurs.
La cour d’appel lui donne raison, sur le fondement suivant : les travaux avaient été réalisés à l’adresse du siège de la société et dans son intérêt exclusif. Elle pouvait donc être considérée comme maître de l’ouvrage.
⚖️ La position de la Cour de cassation
Dans un arrêt du 19 février 2026, la troisième chambre civile casse cette décision, rappelle un principe issu de l’article 1792 du Code civil : ➡️ Seul peut se prévaloir de la qualité de maître de l’ouvrage celui qui est propriétaire de l’ouvrage ou titulaire d’un droit de construire.
👉 la garantie décennale est attachée à la propriété de l’ouvrage, pas à son exploitation.
🧠 Ce que précise réellement cette décision
L’arrêt ne crée pas une règle nouvelle, mais réaffirme avec force un critère juridique déterminant :
- l’intérêt économique des travaux est indifférent
- l’exploitation de l’ouvrage est indifférente
- l’identité de celui qui bénéficie concrètement des travaux est indifférente.
Le critère reste strictement juridique : 👉 la propriété de l’ouvrage ou le droit de construire.
Cette précision est essentielle, car elle conditionne la recevabilité même de l’action en garantie décennale.
🏢 Une question très concrète pour les entreprises
Dans de nombreuses organisations, les projets immobiliers impliquent :
- une société foncière propriétaire
- une société d’exploitation utilisatrice
- parfois plusieurs entités d’un même groupe.
L’arrêt rappelle que cette structuration n’est pas neutre, et qu’en cas de désordre affectant l’ouvrage, la capacité à agir contre les constructeurs dépend directement de cette qualification juridique.
💡 Une leçon souvent sous-estimée
Les décisions qui déterminent la qualité de maître d’ouvrage sont prises bien avant tout contentieux :
- propriété du terrain
- droit de construire
- signature des marchés de travaux.
Et pourtant, ce sont précisément ces choix initiaux qui déterminent qui pourra agir ou non en garantie décennale.
Dans ce type d’opération, la fonction juridique ne sert pas seulement à gérer un litige, elle permet surtout d’anticiper les effets juridiques de montages opérationnels parfois décidés plusieurs années auparavant.
Source : https://www.courdecassation.fr/decision/6997fe50cdc6046d470bf18e
