L’usage de l’intelligence artificielle pour rédiger des écritures contentieuses n’est plus une hypothèse, mais les juridictions administratives françaises commencent à en tracer très clairement les limites.
Deux décisions récentes en donnent une illustration frappante.
📌 Premier signal : la jurisprudence… inventée
Dans une décision rendue le 29 décembre 2025 (TA Orléans, n°2506461), le juge administratif examine des écritures citant de nombreuses décisions du Conseil d’État.
Problème : ces décisions n’existent pas.
- Numéros incohérents.
- Dates incompatibles.
- Références jurisprudentielles introuvables.
Le tribunal évoque explicitement les phénomènes d’« hallucination » ou de « confabulation » propres aux modèles de langage.
Le rappel est simple mais fondamental : une citation jurisprudentielle engage celui qui la produit.
📌 Deuxième signal : un raisonnement qui “ressemble” à du droit
Dans une ordonnance du 28 janvier 2026 (TA Rennes, n°2506364), la requête est rejetée sur le fondement de l’article R.222-1 du Code de justice administrative, faute de moyens permettant d’en apprécier le bien-fondé.
Le juge relève :
- un raisonnement très générique,
- l’absence de lien réel avec les faits du litige,
- des formulations abstraites incompatibles avec une argumentation opérante
Autrement dit : un texte juridiquement structuré en apparence, mais sans véritable qualification juridique des faits.
Ce ne sont pas deux incidents isolés, c’est le début d’une vigilance jurisprudentielle.
- Dans un cas : l’invention de sources juridiques.
- Dans l’autre : un raisonnement standardisé, détaché du litige.
Mais les deux situations révèlent le même problème : l’usage d’outils d’IA sans contrôle intellectuel réel.
⚖️ Ce que les juges rappellent en réalité
La procédure contentieuse repose sur des exigences précises :
- la vérification des sources
- la qualification juridique des faits
- l’adaptation des moyens au litige
- la responsabilité de l’auteur de l’argumentation.
Un modèle de langage peut produire un texte crédible, mais il ne peut pas :
- garantir l’existence d’une jurisprudence,
- apprécier la pertinence d’un moyen,
- assumer la responsabilité procédurale d’une argumentation.
🔎 La question qui se profile
L’intelligence artificielle va évidemment continuer à pénétrer la pratique contentieuse.
Aujourd’hui : elle aide à rédiger, mais ces décisions rappellent déjà une limite essentielle : le contentieux n’est pas une simple production de texte, c’est un raisonnement juridique appliqué à des faits singuliers, dans un cadre contradictoire où quelqu’un doit répondre de l’argumentation produite.
Pour l’instant, cette responsabilité reste humaine.
Et vous, avez-vous déjà rencontré des écritures manifestement générées par IA ? Et pensez-vous que ces situations vont se multiplier devant les juridictions ?
Sources :
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA45/DTA_2506461_20251229
https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA35/ORTA_2506364_20260128
