Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme SaaS Exadvize (ci-après la « Plateforme »), éditée par la société Pro XY – Legal, SAS au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 984 534 339 00010, dont le siège social est situé 143 rue des Seinches – 30240 Le Grau-du-Roi, France (ci-après « Pro XY – Legal »).

Les CGU régissent exclusivement les relations entre Pro XY – Legal et toute personne morale (ci-après le « Client ») ainsi que ses utilisateurs finaux autorisés (ci-après les « Utilisateurs ») accédant à la Plateforme dans le cadre d'une activité professionnelle.

La Plateforme Exadvize est destinée exclusivement à un usage professionnel. Elle n'est pas accessible aux consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

L'accès à la Plateforme est conditionné à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des CGU en vigueur à la date d'accès.

Pro XY – Legal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Le Client est invité à consulter régulièrement la version en vigueur.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU, on entend par :

• Plateforme : le service SaaS Exadvize, accessible en ligne, permettant la gestion et le traitement assisté par intelligence artificielle des demandes à caractère juridique au sein des organisations clientes.
• Client : toute personne morale ayant souscrit un abonnement à la Plateforme dans les conditions définies aux présentes.
• Utilisateur : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Plateforme dans le cadre de l'abonnement souscrit.
• CLEM : l'agent d'intelligence artificielle intégré à la Plateforme, conçu pour assister le traitement et la qualification des demandes juridiques.
• Abonnement : la formule d'accès à la Plateforme souscrite par le Client, donnant droit à un nombre défini d'Utilisateurs et d'un volume de traitement déterminé.
• Crédits : unités d'usage supplémentaires pouvant être acquises par le Client au-delà du volume inclus dans son Abonnement.
• Données Client : l'ensemble des données, contenus et informations transmis par le Client ou ses Utilisateurs à la Plateforme dans le cadre de son utilisation.
• Documentation : l'ensemble des guides, spécifications et ressources mis à disposition du Client par Pro XY – Legal pour l'utilisation de la Plateforme.

3. Accès à la Plateforme

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé aux Clients ayant souscrit un Abonnement valide et à leurs Utilisateurs autorisés. Chaque Utilisateur accède à la Plateforme au moyen d'identifiants personnels et confidentiels, ou via les protocoles d'authentification OAuth compatibles (Microsoft 365, Google Workspace).

Le Client est responsable de la gestion des accès accordés à ses Utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants et de toute activité réalisée sur la Plateforme sous ses comptes.

3.2 Disponibilité

Pro XY – Legal s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Cet engagement est une obligation de moyens et non de résultat.

Pro XY – Legal se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, pour les raisons suivantes :

• opérations de maintenance planifiées ou d'urgence ;
• incidents techniques indépendants de la volonté de Pro XY – Legal ;
• cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• obligation légale ou injonction d'une autorité compétente.

Pro XY – Legal informera les Clients des interruptions planifiées dans un délai raisonnable.

3.3 Évolutions

Pro XY – Legal se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, d'en modifier les fonctionnalités, l'interface ou l'architecture technique, sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes CGU, dès lors que le niveau de service rendu au Client n'est pas significativement dégradé.

4. Abonnement et facturation

4.1 Souscription

L'Abonnement est souscrit en ligne sur la Plateforme ou sur le site exadvize.com. Le Client sélectionne la formule correspondant à ses besoins et procède au règlement selon les modalités en vigueur à la date de souscription. Les conditions tarifaires applicables sont celles affichées sur la Plateforme au moment de la souscription. Pro XY – Legal se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client au minimum trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

4.2 Durée et renouvellement

L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction à l'échéance de chaque période mensuelle, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 5.

4.3 Crédits supplémentaires

Le Client peut, à tout moment, acquérir des Crédits supplémentaires depuis son espace personnel sur la Plateforme. L'achat de Crédits est traité via le prestataire de paiement Stripe, Inc. Les Crédits acquis sont utilisables jusqu'à la date d'expiration indiquée lors de l'achat et ne sont ni remboursables ni reportables au-delà de cette date.

4.4 Facturation et paiement

La facturation est effectuée mensuellement, en début de période, par débit automatique du moyen de paiement enregistré par le Client. En cas d'échec du paiement, Pro XY – Legal se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation, après notification au Client. Pro XY – Legal ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les transactions sont entièrement gérées par Stripe, Inc., conformément aux normes de sécurité PCI-DSS.

5. Résiliation

5.1 Résiliation par le Client

Conformément à la loi n° 2023-314 du 29 mars 2023 relative à la résiliation des contrats de services conclus en ligne, le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnel sur la Plateforme, sans justification et sans pénalité. La résiliation prend effet à l'expiration de la période mensuelle en cours à la date de la demande. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante.

5.2 Résiliation par Pro XY – Legal

Pro XY – Legal peut résilier l'Abonnement d'un Client de plein droit et sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant sept (7) jours, en cas de :

• manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
• non-paiement des sommes dues ;
• utilisation de la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

En cas de manquement d'une particulière gravité, Pro XY – Legal se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme, sans mise en demeure préalable.

5.3 Effets de la résiliation — Données Client

À l'expiration de l'Abonnement, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses Données Client depuis la Plateforme. Passé ce délai, les Données Client sont conservées pendant soixante (60) jours supplémentaires avant suppression définitive, portant la durée totale de conservation post-résiliation à quatre-vingt-dix (90) jours, conformément à la Politique de confidentialité d'Exadvize. Pro XY – Legal ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant de l'absence d'export par le Client dans le délai imparti.

6. Obligations et responsabilités du Client

6.1 Usage conforme

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, à la Documentation et aux dispositions légales et réglementaires applicables. Il est notamment interdit au Client et à ses Utilisateurs de :

• accéder à la Plateforme à des fins autres que professionnelles et légitimes ;
• tenter de contourner, altérer ou compromettre les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• introduire des virus, codes malveillants ou tout élément susceptible de nuire à la Plateforme ou aux systèmes de Pro XY – Legal ;
• collecter des données d'autres Utilisateurs sans leur consentement ;
• usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou se faire passer pour un représentant de Pro XY – Legal ;
• revendre, sous-licencier, louer ou transférer à un tiers l'accès à la Plateforme sans l'accord écrit préalable de Pro XY – Legal.

6.2 Exactitude des données

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la légalité des Données Client transmises à la Plateforme. Pro XY – Legal ne procède à aucun contrôle du contenu des données soumises et ne saurait être tenu responsable des inexactitudes, erreurs ou illégalités qu'elles pourraient contenir.

6.3 Gestion des accès Utilisateurs

Le Client est responsable de la création, de la gestion et de la révocation des accès de ses Utilisateurs. Il s'engage à révoquer sans délai les accès de tout Utilisateur quittant l'organisation ou dont le comportement serait contraire aux présentes CGU. Toute action ou omission des Utilisateurs est réputée effectuée sous la responsabilité du Client.

7. Utilisation de l'intelligence artificielle — CLEM

7.1 Nature du service

CLEM est un agent d'intelligence artificielle conçu pour assister les professionnels dans la qualification, le tri et le traitement des demandes à caractère juridique. CLEM analyse les contenus soumis, génère des suggestions de réponses et propose des éléments de qualification juridique.

7.2 Avertissement — Absence de consultation juridique

Les réponses et suggestions générées par CLEM ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un avis d'avocat ou un acte de la profession réglementée du droit. Elles ne valent pas interprétation du droit applicable et ne sauraient se substituer au jugement d'un professionnel du droit qualifié. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de l'usage qu'ils font des réponses générées par CLEM. Pro XY – Legal décline toute responsabilité pour les décisions prises sur le seul fondement des suggestions produites par l'agent IA.

7.3 Identification des contenus générés par IA

Conformément aux obligations issues du Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, tout contenu généré par CLEM est systématiquement identifié comme produit par un système d'intelligence artificielle dans l'interface de la Plateforme.

7.4 Amélioration du service

Dans le cadre strict de l'amélioration de la qualité du service et sous réserve des dispositions de la Politique de confidentialité, des données agrégées et anonymisées issues des interactions avec CLEM peuvent être utilisées à des fins d'entraînement et d'optimisation. Aucune Donnée Client identifiable n'est utilisée à cette fin sans l'accord exprès du Client.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de Pro XY – Legal

La Plateforme Exadvize, incluant son architecture logicielle, ses algorithmes, ses interfaces, sa Documentation, ses marques, logos et tout autre élément constitutif, est la propriété exclusive de Pro XY – Legal et est protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L'Abonnement confère au Client un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, à titre non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'Abonnement, pour les seuls besoins internes de son activité professionnelle. Ce droit ne constitue en aucun cas une cession ou une concession de licence sur la Plateforme ou l'un quelconque de ses composants. Toute reproduction, représentation, modification, décompilation, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée de la Plateforme est strictement interdite.

8.2 Propriété du Client

Les Données Client restent la propriété exclusive du Client. Pro XY – Legal ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les données, contenus et informations transmis par le Client à la Plateforme. Le Client concède à Pro XY – Legal une licence non exclusive, limitée à la durée de l'Abonnement, aux seules fins d'exécution des services prévus aux présentes CGU.

9. Confidentialité

Chacune des parties s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle communiquées par l'autre partie dans le cadre des présentes CGU, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ;
• dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou réglementaire ou par une décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de l'Abonnement et pendant une période de trois (3) ans suivant son expiration ou sa résiliation.

10. Limitation de responsabilité

Pro XY – Legal est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture des services prévus aux présentes CGU.

Pro XY – Legal ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou prévisibles subis par le Client, notamment la perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunités commerciales ou toute atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité totale de Pro XY – Legal au titre des présentes CGU est expressément limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de son Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Pro XY – Legal, ni dans les cas où la loi applicable interdit expressément une telle limitation.

11. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par la Politique de confidentialité d'Exadvize, accessible depuis le menu Ressources du site exadvize.com. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Cookies

L'utilisation du site exadvize.com est soumise à la Politique de cookies d'Exadvize, accessible depuis le menu Ressources du site exadvize.com.

13. Dispositions générales

13.1 Intégralité

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relatif à l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

13.2 Divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres dispositions resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour Pro XY – Legal de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par la partie la plus diligente, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Pro XY – Legal seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez : contact@exadvize.com